L'APL est l'aide personnalisée au logement versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF), sous conditions, à des locataires. Avant le 1er janvier 2020, elle pouvait également être versée aux propriétaires à tout accédant à la propriété ou déjà propriétaire, ayant contracté un prêt d’accession sociale (PAS), un prêt aidé à l’accession à la propriété (PAP) ou encore un prêt conventionné (PC) pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans améliorations, ou pour l’agrandissement ou l’aménagement du logement.
Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
Le versement de l'APL permet au propriétaire de réduire ses dépenses liées au logement.
Conditions d'attribution de l'APL pour les propriétaires
Pour pouvoir demander l'APL, il existait plusieurs conditions pour l'accédant à la propriété ou le propriétaire. L'accédant à la propriété devait avoir bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de son logement. Les charges d'intérêt et de remboursement devaient être supportées par le propriétaire emprunteur. Ces prêts pouvaient être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffisait pas à lui seul à financer l'opération.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement. Les ressources du demandeur et celles des personnes qui vivent sous son toit ne doivent pas excéder certains plafonds.
Le logement acheté doit constituer la résidence principale du demandeur et il doit être occupé au moins 8 mois par an par le demandeur ou son conjoint (ou concubin), ou par une personne à sa charge (exemple : un enfant, un parent âgé, etc.). Du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, il devait en outre s'agir d'un logement ancien situé en zone tendue.
Le logement devait être décent, c'est à dire conforme aux normes de santé et de sécurité. En outre, la superficie du logement devait être au moins égale à 9 m² pour une personne seule (16 m² pour deux personnes et + 9 m² par personne supplémentaire). Il n'y avait aucune condition d'âge minimum exigée.
Important : tout bénéficiaire de l'APL ne peut pas bénéficier d'une autre aide au logement comme l'allocation de logement familiale (ALF) ou l'allocation de logement sociale (ALS).
L'APL pour les propriétaires ne peut plus être attribuée pour les prêts souscrits depuis le 1er janvier 2020. Seuls ceux qui en bénéficiaient avant cette date peuvent continuer à la percevoir s'ils continuent à remplir les conditions de versement.
APL pour les propriétaires : calcul du montant
Le montant de l'APL est calculé en fonction de différents éléments :
- la situation familiale du demandeur (nombre d'enfants, nombre de personnes à charge) ;
- le lieu de résidence ;
- le montant du remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration ;
- les ressources du demandeur, de son conjoint et des personnes à charge.
Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022. Les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixée par un arrêté du 21 septembre 2023.
Bon à savoir : le Conseil d'État a confirmé que les enfants en situation de garde alternée peuvent être pris en compte pour le calcul de l'aide au logement par chacun des deux parents, chacun ne pouvant toutefois prétendre à une aide qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (CE, 4e et 5e chambres réunies, 21 juillet 2017, n° 398563).
Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’APL est versée à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies. Le versement intervient ensuite tous les mois.
Les règles de calcul des APL étant assez complexes, il est important de procéder à une estimation du montant de l'éventuelle APL en se connectant sur le site de la CAF.
Bon à savoir : les aides au logement ont été revalorisées en moyenne de 3,7 % au 1er octobre 2023.
Au 1er janvier de chaque année, la CAF vérifie si le propriétaire a toujours le droit à l'APL, et lui notifie le nouveau montant de l'aide dont il bénéficie en tenant compte de l'évolution de sa situation et du barème.
À noter : suite à la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, si le propriétaire commet une erreur dans ses déclarations auprès de la CAF (oubli de signaler un changement de situation, erreur dans la déclaration des ressources, etc.), il bénéficie d'un droit à l'erreur si celle-ci est commise pour la première fois, si l'auteur est de bonne foi et a commis l'erreur de manière involontaire, et s'il régularise sa situation de sa propre initiative ou à la demande de la CAF dans les délais indiqués. La réparation de l'erreur permet d'éviter une sanction pécuniaire ou d'être privé de tout ou partie d'une prestation. Le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme prévue en janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces évolutions ne concernent pas les bénéficiaires de l’APL accession avec un prêt conventionné. La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.