Assurance décès prêt immobilier

Assurance décès prêt immobilier : une assurance imposée par les établissements bancaires.

L'assurance décès-crédit, qui protège financièrement la famille de l'assuré en cas de décès de ce dernier, peut prendre plusieurs formes selon le type de crédit que l'on contracte :

• assurance décès-construction de maison ;
• assurance décès-crédit à la consommation ;
• assurance décès prêt immobilier.

Assurance décès-prêt immobilier : indispensable pour emprunter

• Un prêt immobilier ne sera consenti par une banque que si l'emprunteur contracte une assurance décès-prêt immobilier afin de couvrir les risques.
• Cette assurance décès-prêt immobilier a l'avantage de protéger :
  • la banque prêteuse ;
  • l'emprunteur ;
  • les héritiers de l'emprunteur.

Assurance décès-prêt immobilier : où contracter ?

L'emprunteur a le choix entre le contrat groupe proposé par la banque ou tout autre assureur : on parle alors de délégation d'assurance.

Dans le cas d'une assurance décès-prêt immobilier, les banques proposent un contrat de groupe mais l'emprunteur peut opter pour un assureur de son choix, dès lors que les garanties offertes sont au moins équivalentes à celles que propose la banque. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance que l'organisme prêteur ne peut pas refuser : cette obligation, issue de la loi Lagarde, doit être mentionnée dans l'offre de prêt.

Avant d'accepter la délégation d'assurance, la banque étudie scrupuleusement les clauses du contrat d'assurance décès prêt immobilier établi par la compagnie d'assurance qu'a choisi l'emprunteur.

Si l'emprunteur a opté pour le contrat de groupe proposé par la banque :

• il peut résilier cette offre pendant la 1re année du prêt pour en changer (article L. 113-12-2 du Code des assurances) ;
• il peut résilier cette offre tous les ans à la date anniversaire du contrat (article L. 113-12 du Code des assurances).

L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Cette disposition est issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 et s’applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats en cours de remboursement à compter de 2018.

Depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d'assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

La banque doit par ailleurs remettre avant la signature de l'offre une fiche d'information sur l'assurance. Cette fiche informative doit mentionner les possibilités de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, les conditions d'assurance et les délais. Elle doit également clairement préciser les garanties proposées, les garanties minimales exigées, le capital emprunté à couvrir, les types de garanties possibles et une estimation du coût de l'assurance proposée par l'établissement prêteur.

Assurance décès-prêt immobilier : garanties et limites

Les garanties d'une assurance décès prêt immobilier

L'assurance prise lors d'une demande de prêt immobilier couvre plusieurs risques :

• le décès ;
• l'invalidité permanente totale ;
• l'incapacité temporaire de travail ;
• la perte totale et irréversible d'autonomie.

Garanties assurance décès-prêt immobilier : jusqu'à 70 ans

• En matière d'assurance décès prêt immobilier, la couverture des risques autres que le décès, comme l'invalidité, prend fin dès lors que l'emprunteur atteint l'âge limite mentionné dans le contrat.
• Généralement, cette limite d'âge est comprise entre 58 et 70 ans : l'emprunteur ne bénéficie alors plus que de la garantie assurance décès et assurance invalidité.
• De même, un emprunteur pré-retraité ou retraité ne peut être couvert que par la garantie décès.

Assurance décès-prêt immobilier : avec deux emprunteurs

• Un prêt immobilier peut être contracté par plusieurs personnes :
  • l'emprunteur ;
  • le co-emprunteur ;
  • la caution.
• L'assurance décès-prêt immobilier couvre chacune de ces personnes et les clauses de garanties sont particulières à leur situation respective.
• Lorsque deux emprunteurs s'engagent pour un même crédit immobilier, l'assurance décès-prêt immobilier couvre les deux signataires indépendamment l'un de l'autre.
• C'est un partage de couverture entre les emprunteurs, généralement indexé sur leurs revenus respectifs.
• En cas de décès de l'un des deux emprunteurs, l'assurance rembourse le crédit immobilier à hauteur de la quotité ayant été attribuée au défunt.
• Pour un couple dont les salaires ne sont pas identiques, la quotité appliquée est généralement : 60 % pour la personne qui perçoit le salaire le plus important et 40 % pour l'autre personne.

Coût du contrat d'assurance décès prêt immobilier

Une assurance décès prêt immobilier a un coût. Les montants de cotisations peuvent être calculés :

• soit sur le montant du prêt immobilier : dans ce cas la cotisation mensuelle sera la même jusqu'à la fin du prêt ;
• soit proportionnellement au capital restant à rembourser : la cotisation mensuelle est donc chaque mois revue à la baisse.