Réglementation des prêts immobiliers
Le crédit immobilier est principalement réglementé par la loi Scrivener, dite loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979.
- Les lois Scrivener et Neiertz
La réglementation des prêts immobiliers
Emprunter seul ou à plusieurs
Vous pouvez acheter un logement seul ou à plusieurs. Deux statuts juridiques, l’achat en SCI et en indivision, vont vous permettre d’acheter à plusieurs. Tous les acquéreurs seront co-emprunteurs et responsables de la même manière vis-à-vis de l’établissement bancaire.
- Pret SCI
La SCI peut contracter un emprunt pour acquérir un bien immobilier.
- Co-emprunteur
- Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d’un prêt immobilier
- Mandat à donner au conjoint pour la souscription d’un prêt immobilier
Emprunter en fonction de son âge
En théorie, il n’existe pas de limite d’âge pour souscrire un prêt immobilier. Dans la pratique, les seniors peuvent avoir plus de mal à en obtenir un.