Le crédit immobilier est principalement réglementé par la loi Scrivener, dite loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979. Cette loi vise à :
- protéger les emprunteurs ;
- encadrer la publicité sur les offres de crédits ;
- encadrer l’offre de prêt ;
- encadrer la conclusion du contrat.
Le crédit immobilier est aussi encadré par les lois Lagarde (loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010) et Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014). Par ailleurs, l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 renforce la protection du consommateur.
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L’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 renforce l’information de l’emprunteur
Selon les dispositions de cette ordonnance, applicables au 1er juillet 2016, l’établissement prêteur doit clairement expliquer à l’emprunteur les conditions et modalités du crédit afin qu’il puisse juger si celui est bien adapté ou non à ses besoins et à sa situation financière. L’établissement prêteur doit fournir des recommandations personnalisées mais aussi analyser de façon encadrée la solvabilité des emprunteurs.
Il doit :
- procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l’emprunteur ;
- fournir une fiche d’information standardisée permettant de comparer les différentes offres.
La loi Hamon a prolongé le délai pour renégocier son assurance de crédit
Suites aux dispositions de la loi Hamon, les emprunteurs peuvent renégocier leur assurance de prêt pendant 1 an suivant la signature du contrat, contre 10 jours auparavant. Ces dispositions s’inscrivent dans la lignée de celles de la loi Lagarde.
La loi Lagarde a mis en place la possibilité de choisir une assurance de prêt
Depuis 2010, les emprunteurs peuvent choisir leur assurance de prêt lors de la souscription d’un crédit immobilier. Selon la loi Lagarde, les emprunteurs peuvent prendre une autre assurance de prêt que celle proposée par l’établissement prêteur, à condition que les garanties soient au moins équivalentes.
Cette mesure a été complétée en 2013 avec l’obligation pour les banques d’indiquer dans l’offre le coût total de l’assurance, le coût mensuel et les mensualités. Elle a également été renforcée par la loi Hamon.
La loi Scrivener a édicté des règles à respecter lors de l’attribution d’un crédit
Cette loi protège l’emprunteur au moment où il s’engage dans une démarche de remboursement sur de longues années. Elle concerne les prêts immobiliers d’une valeur de plus de 21 500 €.
- Avant l’attribution du crédit :
- La banque doit rédiger une offre de prêt et vous l’envoyer par courrier à vous et aux éventuelles cautions. Les conditions de cette offre ne doivent pas changer pendant 30 jours.
- Vous avez 10 jours pour réfléchir avant d’accepter l’offre de prêt à partir de sa réception par courrier.
- Après l’attribution du crédit :
- Vous avez 4 mois pour signer la vente définitive.
- L’offre de prêt n’est valide que si l’acquisition est conclue. A l’inverse un compromis de vente n’est conclu que sous condition d’obtention du crédit, on parle alors de condition suspensive.
- Les frais de dossiers sont réglementés.
- Durant le remboursement du crédit : la loi vous donne le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.
- L’organisme financier doit vous fournir un tableau d’amortissement détaillé indiquant pour chaque échéance le montant du capital et les intérêts remboursés.
La loi Neiertz (1989) a créé les commissions de surendettement
Les accidents de la vie peuvent vous envoyer dans une spirale de surendettement. La loi Niertz protège l’emprunteur et régit la notion de surendettement.
Elle privilégie les solutions négociées afin d’éviter un encombrement des tribunaux d’instance.
Avant la loi Neiertz : les personnes surendettées pouvaient demander au juge d’instance :
- des délais de paiement limités à deux ans,
- le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre.
Après la loi Neiertz :
- les personnes surendettées peuvent saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement,
- suspension des mesures d’exécution de jugements de condamnation à payer,
- création d’un fichier national qui recense les incidents de paiement dans les crédits immobiliers.
En cas d’échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.