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Lorsque deux partenaires pacsés décident d'acheter ensemble un bien immobilier en indivision, l'un des partenaires peut donner à l'autre un mandat pour la souscription du prêt destiné à financer l'opération.
Compte tenu du fait que, le plus souvent la banque exige une hypothèque sur le bien acheté, il faut que le mandat soit exprès, car l'article 1988 du Code civil exige qu'il en soit ainsi pour tout acte impliquant l'aliénation d'un bien.
Pour répondre entièrement aux exigences légales et pour éviter tout risque futur, vous devez consigner dans le mandat que vous donnez à votre partenaire toutes les mentions indiquées ci-dessous :
Mandat pour la souscription d'un prêt immobilier
Je soussigné(e) [indiquer votre nom, votre prénom ainsi que vos date et lieu de naissance],
étant lié(e) avec [nom prénom, date de naissance de votre partenaire pacsé] par un PACS conclu le [date de conclusion du PACS] et enregistré le [date de l'enregistrement du ¨PACS au greffe du tribunal d'instance] au greffe du tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal d'instance au greffe duquel le PACS a été enregistré] et demeurant avec cette personne [votre adresse],
Déclare donner conformément à l'article 1988 du code civil au partenaire désigné ci-dessus un mandat exprès pour conclure le contrat de prêt nécessaire pour l'achat du bien immobilier situé [rappeler l'adresse exacte du bien] et appartenant à [nom, prénom et adresse du propriétaire actuel du bien]. Il est rappelé que la promesse d'achat de ce bien a été signée le [date de Signature de la promesse de vente] chez Maître [nom du notaire] dont l'étude est située [adresse de son étude] et que l'acte hypothécaire sera signé chez ce même notaire.
Il est précisé que le présent mandat est donné pour la conclusion du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
L'offre de prêt a été émise le [date d'émission de l'offre] par [coordonnées de la banque qui a émis ladite offre]. Une copie de cette offre est annexée au présent mandat.
Le montant du prêt s'élève à [x] €, sa durée sera de [x] années, le taux effectif global proposé par la banque est de [x] % et il s'agit d'un taux [préciser s'il s'agit d'un taux fixe ou révisable et les conséquences que vous êtes disposé à accepter en cas de hausse des taux s'il s'agit d'un taux révisable].
Les mensualités de ce crédit s'élèveront à [x] €.
Fait à [ville] le [date].
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Le mandant Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir » |
Le mandataire Le [date] Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir |
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