Aide à l’achat immobilier

Les aides à l’achat immobilier sont à prendre en compte dans le financement de votre emprunt immobilier.

Il s’agit d’allocations versées par les organismes de prestations familiales, elles permettent de diminuer vos mensualités de remboursement.

Deux types d’aides au logement :

• APL : l’aide personnalisée au logement.
• Les allocations de logement.

Ces aides ne sont plus accordées pour les prêts souscrits depuis le 1er janvier 2018 ou depuis le 1er janvier 2020 selon votre situation.

Simulateur d’emprunt immobilier

Les types d’aides à l’achat immobilier

APL : si vous avez un prêt aidé par l’État

• Conditions :
  • Être détenteur d’un prêt aidé par l’État (Prêt conventionné ou PAS).
  • Être en possession du certificat de conformité du logement.
• Montant : il dépend de nombreux critères (ressources, nombre d’enfants à charge, situation géographique du logement, etc.).
• Versée directement à la banque avez qui vous avez signé votre prêt principal.

Allocations de logement : si vous n’avez pas de prêt aidé par l’État

Deux types d’allocations de logement :

• Allocation de logement familiale.
  • Condition : déjà recevoir des prestations de la Caisse d’allocations familiales.
• Allocation de logement à caractère social.
  • Conditions :
    • Ressources limitées à un certain plafond.
    • Conformité du logement à certaines normes de confort.

Suppression des aides à l’achat immobilier

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 a supprimé les aides au logement (APL, ALF, ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018.

Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018.

Par exception, cette extinction ne s’est appliquée qu’à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.

La prime accession d’Action Logement

Entre octobre 2021 et décembre 2022, Action Logement proposait une subvention de 10 000 € pour aider à financer un projet d’acquisition ou de construction d’un logement neuf répondant à certains critères, à titre de résidence principale. Cette prime n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2023.

Cette aide était soumise à conditions :

• Elle concernait les salariés des entreprises du secteur privé ou du secteur agricole, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail.
• Les ressources du foyer du bénéficiaire devaient respecter des plafonds de ressources.
• Le bénéficiaire devait être primo-accédant, c’est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 24 derniers mois.
• Une seule prime était accordée par ménage et par projet.