Les personnes présentant des risques aggravés de santé se voient refuser l'accès à une assurance emprunteur, qui garantirait le paiement des mensualités en cas de décès ou d'invalidité.
Heureusement, il existe une solution : la convention AERAS. Vous devez cependant répondre à certaines conditions pour en bénéficier. Un questionnaire santé est également exigé.
Voici comment obtenir une assurance emprunteur avec AERAS.
1. Vérifiez que les conditions sont réunies
Nature du crédit
La convention AERAS ne se déclenche que sur les crédits portant sur du saisissable :
- prêts immobiliers ;
- prêts professionnels ;
- crédits à la consommation affectés.
À noter : AERAS ne s'engage donc pas sur les réserves d'argent.
Montant du crédit
- Crédit immobilier : le montant ne doit pas dépasser 320 000 €.
- Crédit à la consommation : le montant ne doit pas dépasser 17 000 €.
Conditions d'âge
L'emprunteur ne doit pas être âgé de plus de 70 ans au jour de la fin du prêt.
Conditions d'état de santé
Il n'y a pas de condition médicale minimum : le montant de la prime se calculera en fonction de votre état de santé. Vous devez cependant avoir déjà été refusé par les assurances classiques.
Bon à savoir : les personnes souffrant d'obésité ne sont pas acceptées par les contrats classiques.
Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer bénéficient d'un droit à l'oubli. S'ils remplissent certaines conditions, ils n'ont donc plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur. Pour cela, il faut que la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, et plus de 10 ans pour les autres cancers.
La loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a étendu ce droit à l'oubli à d'autres pathologies (selon une grille de référence par pathologie). Elle a aussi permis d'assurer l'accès à l'assurance aux personnes ayant un risque aggravé de santé, qui ne peuvent se voir appliquer conjointement une surprime et une exclusion de garantie (article L. 1141-6 du Code de la santé publique).
Bon à savoir : la grille de référence des affections a été actualisée le 18 mars 2021. Cette nouvelle grille élargit les possibilités d'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes porteuses du VIH et pour les personnes diagnostiquées d'une leucémie lymphoïde chronique.
2. Faites votre demande
Une assurance emprunteur acquise grâce à la convention AERAS reste un contrat privé, qui peut être accordé par différentes banques ou sociétés de crédit. Vous avez donc tout intérêt à effectuer plusieurs demandes afin de faire jouer la concurrence.
Adressez-vous à des organismes ayant signé la convention AERAS
Ce sont les banques et les assureurs qui se chargent eux-mêmes de faire escalader votre dossier jusqu'à leurs services internes travaillant dans le cadre de la convention AERAS.
Bon à savoir : le site de l'AERAS propose la liste des banques et assureurs signataires de la convention.
Adressez-vous à une association de défenses des malades
Vous pouvez également prendre conseil auprès d'associations dont l'objet est d'aider les personnes atteintes d'une maladie particulière.
Bon à savoir : le site de l'AERAS propose la liste de ces associations.
3. Répondez aux questionnaires
Il vous sera demandé de remplir un questionnaire santé afin d'effectuer une étude plus personnalisée de votre dossier. On distingue deux types de questionnaire :
- Le questionnaire santé simplifié, simple à remplir seul.
- Le questionnaire santé détaillé par pathologie qui nécessite l'aide et la signature d'un médecin (en général votre médecin traitant).
Le remplir avec sincérité est primordial. En effet, une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2022, pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur assuré, le questionnaire médical de l'assurance emprunteur est supprimé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022). Et l'assureur ne peut demander aucun examen médical.
4. En cas de refus
En cas de refus, vous pouvez dans un premier temps demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales du refus.
Tentez d'élargir votre recherche d'assurance auprès d'autres assureurs, tous n'ont pas la même approche concernant les risques aggravés de santé.
Si l'assurance emprunteur avec AERAS s'avère impossible, vous pouvez envisager avec votre futur créancier la mise en place d'une garantie alternative à l'assurance : caution, hypothèque sur un autre bien, etc.
5. En cas de désaccord
Les personnes estimant que la convention AERAS a été bafouée ou n'a pas été appliquée comme elle aurait dû peuvent saisir la commission de médiation. Celle-ci se prononcera sur l'éligibilité de l'emprunteur aux termes de la convention. En revanche, elle ne pourra pas statuer sur les garanties proposées ni sur le montant de la surprime.
Commission de médiation AERAS
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris cedex 09
Attention : la commission de médiation de l'AERAS ne peut pas être saisie si le prêt est déjà en place.