Un organisme financier a le droit d’exiger la prise d’une assurance crédit pour toute souscription de crédit. Cependant, il n’a pas le droit de vous en imposer une et est tenu de préciser, sur l’offre préalable, la possibilité que vous avez de choisir vous-même votre assureur. Depuis le 1er octobre 2015, il doit même vous fournir une fiche d’information avant la signature du contrat de prêt. Cette fiche mentionne entre autres les garanties minimales exigées en cas de changement d’assurance.
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit un droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance, à la date anniversaire du contrat. Le délai de préavis est alors de deux mois avant la date d’échéance. Ce droit de résiliation annuel a été étendu aux assurances emprunteur par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. La loi s’applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats quelle que soit leur date de souscription à compter de 2018.
Depuis la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, pour toutes les offres de prêt signées à compter du 26 juillet 2014, il est possible de changer d’assurance au cours de la 1re année (article L. 113-12-2 du Code des assurances). L’assuré notifie alors à l’assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.
La date anniversaire du contrat correspond à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette date unique de référence a été choisie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin de faciliter les démarches des emprunteurs. L’assuré peut toutefois choisir une autre date si elle existe contractuellement.
Plusieurs formules s’offrent à vous. Voici comment bien souscrire une assurance crédit.
Option 1 : l’assurance décès invalidité de base
Il s’agit de la garantie la plus couramment exigée par les banques et sociétés de crédit, car en cas de décès de l’emprunteur, l’assureur remboursera le capital restant dû correspondant à la quotité du disparu, tandis qu’en cas d’invalidité, il prendra en charge le paiement des mensualités.
La formule la plus commune est décès-PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie). PTIA sous-entend que l’emprunteur doit être obligé de se faire assister par une tierce personne pour effectuer tous les gestes du quotidien.
Ce type de garantie étant souvent exigé par le prêteur, dirigez-vous vers la moins chère en demandant une offre auprès de différents assureurs.
Option 2 : la garantie d’incapacité
Il en existe 4 familles :
- incapacité temporaire totale (ITT) ;
- invalidité temporaire partielle (ITP) ;
- invalidité permanente totale (IPT) ;
- invalidité permanente partielle (IPP).
Vérifiez bien ces 3 points :
- Quelle formule vous propose cet assureur ? Effectivement, le commercial vous dit souvent « et en plus, vous êtes assuré en cas d’incapacité ». Vous devez savoir de quoi il s’agit : permanente, temporaire, totale ou partielle.
- Quelle sera la franchise ? Généralement exprimée en terme de mois (la garantie se déclenchant au bout de 3 mois) ?
- Y a-t-il des conditions restrictives ? Accident suite à une absorption d’alcool, responsabilité dans un accident, etc.
Option 3 : la quotité
Si vous n’êtes pas seul à emprunter, une fois les garanties déterminées, il convient de penser à la quotité, c’est-à-dire à la part que chaque emprunteur représente au sein du couple.
Lorsqu’un couple emprunte, chacun doit être assuré à 100 %. Or admettons que vous perceviez 60 % des revenus du foyer, il serait bon de vous assurer à plus de 100 %. Ainsi, au cas où vous vous retrouveriez dans l’incapacité d’assumer votre part de mensualités, votre conjoint verrait le montant de ses mensualités diminuer.
Exemple : Hervé gagne 2 500 € par mois, et Nathalie 2 000 €. Ils souscrivent un crédit à la consommation pour des mensualités de 500 € par mois, dont la loi considère qu’ils payent chacun une part égale de 250 €. Ils choisissent une assurance emprunteur avec une quotité de 150 % pour Hervé, et 100 % pour Nathalie. Ainsi, au cas où Hervé se retrouverait dans l’incapacité de travailler, leur assureur paierait 150 % de la part d’Hervé, soit 375 €.
Option 4 : l’assurance perte d’emploi
L’option perte d’emploi prendra en charge votre quotité de mensualités suite à une perte d’emploi.
Avant de choisir cette garantie, regardez bien :
- La franchise, qui est souvent de 6 mois, ce qui veut dire que l’indemnisation se déclenchera après 6 mois sans travail.
- Le nombre d’indemnités payables sur 2 ans, qui peut être limité à 6 mois.
- Les conditions de perte d’emploi : la convention de départ permet-elle de déclencher une indemnisation ?