Prêt action logement

Le prêt action logement remplace le « prêt 1 % logement » depuis janvier 2010 !

Le prêt action logement est une aide au crédit immobilier qui a pour but de financer une partie de l’achat d’une résidence principale d’un salarié, sous certaines conditions.

Caractéristiques du prêt action logement

Pour demander ce prêt, il faut impérativement être salarié dans une entreprise privée (hors agricole), composée d’au moins dix salariés.

Le salarié emprunteur doit déposer sa demande auprès de son employeur, qui lui indiquera l’organisme collecteur où l’entreprise verse une participation à l’effort de construction. Le salarié emprunteur doit ensuite s’adresser à cet organisme.

Il est possible de faire sa demande auprès de l’organisme collecteur le plus proche : comités interprofessionnels du logement (CIL), chambre de commerce et d’industrie (CCI).

Le prêt action logement :

• est proposé par l’entreprise ;
• est cumulable avec un autre prêt ;
• a un taux d’intérêt de 1,5 % (hors assurance et frais de dossier) ;
• a une durée de remboursement de 25 ans au maximum ;
• s’élève à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.

Action logement propose également des prêts pour financer des travaux : prêt travaux d’agrandissement d’un montant maximal de 20 000 €, prêt travaux d’amélioration, prêt travaux d’adaptation du logement au handicap, prêt travaux d’amélioration de la performance énergétique d’un et prêt travaux copropriétés dégradées d’un montant maximal de 10 000 €

Logements concernés par le prêt action logement

Les opérations concernées sont :

• la construction ;
• l’acquisition d’un bien immobilier neuf à titre de résidence principale ;
• l’achat d’un logement ancien HLM ;
• l’accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l’ancien ;
• l’accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le financement par le biais d’un prêt social location accession

Pour certaines acquisitions, le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques définies dans la RT 2012 (réglementation technique).

Conditions et plafonds du prêt action logement

Conditions à remplir

Les conditions pour obtenir un prêt action logement sont les suivantes :

• vous êtes salarié dans une entreprise privée qui a plus de 10 salariés et qui propose des prêts ;
• vous devez avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis selon la composition du foyer et la situation du logement. Cependant, afin de permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il est admis jusqu’à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds de ressources réglementaires.

Plafonds de ressources

Le revenu fiscal de référence de l’emprunteur et des personnes occupant le logement ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés en fonction de la taille du ménage et de la situation du logement. L’emprunteur doit fournir son revenu fiscal de référence à N - 2.