Le prêt action logement remplace le « prêt 1 % logement » depuis janvier 2010 !
Le prêt action logement est une aide au crédit immobilier qui a pour but de financer une partie de l'achat d'une résidence principale d'un salarié, sous certaines conditions.
Caractéristiques du prêt action logement
Pour demander ce prêt, il faut impérativement être salarié dans une entreprise privée (hors agricole), composée d'au moins dix salariés.
Le salarié emprunteur doit déposer sa demande auprès de son employeur, qui lui indiquera l'organisme collecteur où l'entreprise verse une participation à l'effort de construction. Le salarié emprunteur doit ensuite s'adresser à cet organisme.
Il est possible de faire sa demande auprès de l'organisme collecteur le plus proche : comités interprofessionnels du logement (CIL), chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Le prêt action logement :
- est proposé par l'entreprise ;
- est cumulable avec un autre prêt ;
- a un taux d'intérêt de 1,5 % (hors assurance et frais de dossier) ;
- a une durée de remboursement de 25 ans au maximum ;
- s'élève à 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.
Action logement propose également des prêts pour financer des travaux : prêt travaux d'agrandissement d'un montant maximal de 20 000 €, prêt travaux d'amélioration, prêt travaux d'adaptation du logement au handicap, prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un et prêt travaux copropriétés dégradées d'un montant maximal de 10 000 €
Bon à savoir : vous ne pouvez pas faire reprendre votre prêt action logement dans le cadre d'un rachat de crédit.
Logements concernés par le prêt action logement
Les opérations concernées sont :
- la construction ;
- l'acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale ;
- l'achat d'un logement ancien HLM ;
- l'accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l'ancien ;
- l'accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le financement par le biais d'un prêt social location accession
Bon à savoir : depuis le 19 avril 2021, le prêt action logement concerne exclusivement le financement de l’achat de logement neuf et en accession sociale. Les logements anciens hors accession sociale ou bail réel solidaire sont exclus.
Pour certaines acquisitions, le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques définies dans la RT 2012 (réglementation technique).
Conditions et plafonds du prêt action logement
Conditions à remplir
Les conditions pour obtenir un prêt action logement sont les suivantes :
- vous êtes salarié dans une entreprise privée qui a plus de 10 salariés et qui propose des prêts ;
- vous devez avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis selon la composition du foyer et la situation du logement. Cependant, afin de permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il est admis jusqu'à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds de ressources réglementaires.
Plafonds de ressources
Le revenu fiscal de référence de l'emprunteur et des personnes occupant le logement ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés en fonction de la taille du ménage et de la situation du logement. L'emprunteur doit fournir son revenu fiscal de référence à N - 2.
| Taille du ménage | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zones B2 et C | Zone RDOM |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € | 30 704 € | 30 704 € |
| 2 personnes | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € | 41 001 € | 41 001 € |
| 3 personnes | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € | 49 307 € | 49 307 € |
| 4 personnes | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € | 59 526 € | 59 526 € |
| 5 personnes | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € | 70 025 € | 70 025 € |
| 6 personnes | 131 078 € | 119 987 € | 87 685 € | 78 917 € | 78 917 € |
| Par personne supplémentaire | 14 603 € | 13 369 € | 9 782 € | 8 801 € | 8 801 € |
À noter : vous pouvez accéder au classement des communes par zones géographiques dites A/A bis/B1/B2/C en consultant l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 2 octobre 2023. Par ailleurs, un simulateur permet de savoir dans quelle zone se situe votre commune.
Aussi dans la rubrique :
Faire sa demande de prêt
Sommaire
- Bénéficier d'une aide à l'achat immobilier
- Bénéficier d'un prêt conventionné
- Choisir les différentes modalités du prêt
- Déterminer le taux, la durée et les mensualités du prêt
- Choisir la garantie du prêt
- Choisir l'assurance emprunteur
- Que puis-je négocier avec mon banquier ?
- Obtenir une simulation de prêt immobilier