À l’issue du questionnaire de santé pour le prêt, lorsqu’un assuré présente des risques élevés pour l’assureur, il peut se voir proposer un contrat d’assurance de prêt avec des garanties spécifiques et une surprime.
Notez que depuis le 1er juin 2022, pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l’échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur assuré, le questionnaire médical de l’assurance emprunteur est supprimé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022). L’assureur ne peut demander aucun examen médical.
Surprime d’assurance de prêt : pour l’assuré à risques
Un assureur peut accepter d’assurer une personne qui présente des risques élevés mais en appliquant un tarif plus élevé. On parle alors de surprime d’assurance de prêt.
Une surprime est habituellement appliquée en raison :
- de risques médicaux aggravés ;
- d’un âge élevé ;
- d’une profession ou d’activités risquées.
En plus des surprimes pour des raisons de santé, il est possible que les garanties prévoient une exclusion pour une pathologie donnée. La grille de référence AERAS liste les pathologies (pathologies cancéreuses et d’autres pathologies y compris chroniques) qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. Elle permet d’assurer l’accès à l’assurance aux personnes ayant un risque aggravé de santé, qui ne peuvent se voir appliquer conjointement une surprime et une exclusion de garantie (article L. 1141-6 du Code de la santé publique).
Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer bénéficient d’un droit à l’oubli (articles 1141-1 et suivants du Code de la santé publique). S’ils remplissent certaines conditions, ils n’ont donc plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 fixe le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses (quel que soit l’âge de l’assuré) et étend le bénéfice du droit à l’oubli en cas d’hépatite virale C.
Une surprime d’assurance prêt limitée avec AERAS
Dans le cadre de la convention AERAS, les surprimes peuvent être limitées.
Selon les revenus
La convention AERAS prévoit une mutualisation des primes d’assurance de prêt pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds en fonction du nombre de parts du foyer :
| Nombre de parts | Plafond de revenus |
|---|---|
| 1 | 1 × le plafond annuel de la Sécurité sociale |
| De 1,5 à 2,5 | 1,25 × le plafond annuel de la Sécurité sociale |
| 3 et plus | 1,5 × le plafond annuel de la Sécurité sociale |
La limitation de la surprime concerne les prêts immobilier relatifs à l’acquisition d’une résidence principale :
- dans la limite d’un plafond de 320 000 € ;
- à condition que l’emprunteur n’ait pas plus de 70 ans à la fin du prêt.
Elle concerne également les prêts professionnels.
Dans le cadre du prêt à taux zéro + (PTZ+)
La convention AERAS prévoit que dans le cadre d’un prêt à taux zéro plus (PTZ +), les surprimes d’assurance pour les moins de 35 ans doivent être prises en charge par les professionnels.