À quoi sert ce modèle de contrat ?
Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme collecteur qui se charge de les gérer et d'accorder les prêts.
Le dispositif « action logement » est parfois appelé à tort « 1 % logement ». Cela correspond à son ancienne appellation. En effet, à sa création, le pourcentage de masse salariale impacté était de 1 % et non de 0,45 %.
En conséquence, vous pouvez demander à ce type d'organisme un prêt destiné à vous aider à réaliser l'une des opérations suivantes :
- construction ;
- acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale ;
- achat d'un logement ancien HLM ;
- accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l'ancien ;
- accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le financement par le biais d'un prêt social location accession.
Cependant, l'accord de l'organisme collecteur est soumis à l'avis favorable de votre employeur. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande. Il peut notamment la refuser si les montants disponibles ont été entièrement employés ou s'il ne considère pas votre demande comme prioritaire (en effet, il peut donner la priorité aux salariés faisant l'objet d'une mutation dans un lieu éloigné).
Si le prêt est accordé par un organisme collecteur, le taux est de 1,5 % et la durée du prêt est libre avec un maximum de 25 ans. En outre, le montant du prêt est de 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l'opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.
Les organismes collecteurs exigent toujours que l'emprunteur souscrive une assurance décès-incapacité de travail, mais ils ne demandent que très rarement une hypothèque ou une caution.