L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide au loyer qui s’adresse à un panel de bénéficiaires étendu. Mais l’on sait moins qu’elle peut être sollicitée afin de vous aider à rembourser votre prêt immobilier (prêt souscrit avant le 1er janvier 2020 ou avant le 1er janvier 2018 selon votre situation).
Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
Article
Condition d’attribution de l’allocation de logement sociale
Les conditions d’attribution sont identiques quelle que soit l’utilisation prévue pour cette allocation de logement sociale (ALS) :
- aide au loyer ;
- remboursement d’un crédit immobilier.
Les éléments entrant en considération sont les suivants :
- conditions relatives à la situation de la personne : pas de restrictions particulières hormis pour les personnes dont les propriétaires sont des membres de sa famille ou de la famille de son/sa conjoint(e) ;
- conditions relatives à ses ressources :
- la demande d’allocation se base sur les revenus nets catégoriels de l’avant-dernière année avant la demande ;
- pour savoir si vous avez droit à cette aide, rendez-vous sur le site de la CAF ;
- condition relative au logement : il doit obligatoirement être votre résidence principale.
À noter : sachez qu’il fallait faire la demande d’ALS le plus rapidement possible à partir de l’entrée dans les lieux. Vous deviez indiquer la date de signature du prêt dans votre dossier.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont calculées selon les revenus des 12 derniers mois, et non plus sur les revenus N - 2 (report de la réforme initialement prévue en janvier 2020). Par ailleurs, leur montant est recalculé tous les 3 mois afin de prendre en compte l'évolution de la situation personnelle. Ces évolutions ne concernent pas les bénéficiaires de l’APL accession avec un prêt conventionné.
Calcul et montant de l’aide ALS versée
Lorsque vous percevez l’ALS pour le remboursement de votre crédit immobilier, le montant mensuel correspond à la différence entre :
- la dépense d'acquisition du logement : mensualité du prêt immobilier – plafonnée pour l’aide – additionnée à un montant forfaitaire de charges de remboursement du prêt ;
- et un loyer minimum : laissé dans tous les cas à la charge du propriétaire compte tenu des ressources des personnes vivant au sein du foyer.
La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00. Au 1er octobre 2023, les aides au logement ont été revalorisées de 3,5 %.
Bon à savoir : pour demander cette aide, contactez la caisse d’allocations familiales (CAF), ou la mutualité sociale agricole (MSA).