Lorsque l'on souscrit un prêt immobilier, on a la possibilité de changer d'assurance crédit à condition de respecter le préavis et de trouver la même étendue de couverture. On utilise également le terme d'assurance emprunteur.
Pour en changer, il vous faudra résilier votre assurance crédit. Pour cela, commencez par vérifier votre délai de préavis et la date de souscription de votre assurance.
1. Renseignez-vous sur le délai de préavis
Lors de l'offre d'assurance crédit, une notice vous a été remise contenant des explications quant aux modalités de résiliation.
Si cette notice a été perdue, prenez votre contrat de prêt sur lequel est inscrit le délai de préavis avant résiliation.
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit un droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance, à la date anniversaire du contrat. Le délai de préavis est alors de deux mois avant la date d'échéance. Ce droit de résiliation annuel a été étendu aux assurances emprunteur par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. La loi s’applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats quelle que soit leur date de souscription à compter de 2018.
Sachez que selon la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, pour toutes les offres de prêt signées à compter du 26 juillet 2014, il est possible de changer d'assurance au cours de la 1re année (article L. 113-12-2 du Code des assurances). L'assuré notifie alors à l'assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.
L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation (annuel ou pendant la première année), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».
Depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d'assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
À noter : tout manque de clarté ou absence d'information est considéré par la loi comme une faute de la part de l'assureur.
2. Retrouvez votre date de souscription
L'assurance crédit est reconduite tous les ans par accord tacite, l'assuré doit donc aviser son assureur de façon à ce que le préavis se termine avant la date de renouvellement.
Sur la notice de l'offre ou le contrat d'assurance, regardez à quelle date a lieu le renouvellement annuel. Cette date est souvent décrite au sein des contrats comme une « date d'anniversaire ».
La date d'anniversaire correspond à la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt. Cette date unique de référence a été choisie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin de faciliter les démarches des emprunteurs. L'assuré peut toutefois choisir une autre date si elle existe contractuellement.
Exemple : si la date de renouvellement de l'assurance crédit est le 4 février, l'emprunteur doit aviser l'assureur de son désir de résilier sa garantie au plus tard le 4 décembre.
Important : la nouvelle assurance doit être mise en application le jour même où se termine l'ancienne.
3. Trouvez les mêmes garanties
L'emprunteur, s'il possède le droit de changer d'assurance crédit, a l'obligation de retrouver les mêmes garanties que celles exigées par le prêteur.
Sur votre contrat, relisez les clauses relatives à l'assurance ou contactez votre créancier (banque ou société de crédit) pour lui demander quelles sont les garanties nécessaires à inclure dans une assurance emprunteur.
Important : toute réponse doit laisser une trace, il est préférable de poser la question par courrier électronique ou de demander un document avec en-tête du prêteur.
Sachez toutefois que depuis le 1er mai 2015, les banques doivent précisément justifier leur refus de changement d'assurance en se basant sur une liste de 18 critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2016, dans le cadre d'un prêt immobilier, l'emprunteur doit recevoir une fiche d'information avant la signature du contrat de prêt. Cette fiche informative doit mentionner les possibilités de souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix, les conditions d'assurance et les délais. Elle doit également clairement préciser les garanties proposées, les garanties minimales exigées, le capital emprunté à couvrir, les types de garanties pouvant être souscrites et une estimation du coût de l'assurance proposée par l'établissement prêteur.
4. Avisez les protagonistes
Envoyez une lettre recommandée manuscrite avec accusé de réception à votre assureur en respectant le délai de préavis et en précisant votre numéro d'assuré.
Envoyez également un courrier électronique à votre prêteur faisant part de votre changement d'assurance, en précisant bien que la nouvelle garantie débutera quand prendra fin l'ancienne.