Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier ou vous en rêvez ? Sachez qu'il existe des aides qui existent pour faciliter le financement de votre projet. Ces allocations versées par les organismes de prestations familiales permettent de diminuer vos mensualités de remboursement, comme le crédit d'impôt.
En complément des 6 aides que nous vous présentons ci-dessous, vous pouvez aussi vous adresser à des professionnels (agences ou marchands de biens) qui connaîtront les spécificités des logements qui vous intéressent et pourront vous aiguiller vers les aides les plus appropriées.
Prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
Le PTZ+ est entré en vigueur au 1er janvier 2011 et remplace trois anciens dispositifs d’aides à l’accession à la propriété : l’ancien PTZ, le Pass-Foncier et le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Il évolue chaque année et le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par l'article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Ce prêt immobilier s’adresse aux particuliers qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années (primo-accédants), sous condition de ressources.
Bon à savoir : l'article 164 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (modifié par l'article 87 de la loi de finances pour 2022) a prévu, à compter du 1er janvier 2023, une appréciation des ressources de l'emprunteur à la date d'émission de l'offre de prêt et non plus de l'année N - 2.
Il est accordé pour l’achat :
- d'un terrain et la construction d'un logement ;
- d'un logement neuf ou d'un logement dans lequel sont effectués des travaux permettant de l'assimiler à un logement neuf au sens de la TVA ;
- d'un local transformé en logement d'habitation ;
- uniquement dans les zones B2 et C : l'achat et l'amélioration d'un logement ancien dès lors que le montant des travaux représentent au moins 25 % du coût d'achat et que les travaux réalisés permettent au logement d'atteindre un niveau de performance minimal correspondant à la classe E, DPE ou évaluation énergétique à l’appui (décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du même jour, qui prévoient des mesures transitoires) ;
- d'un logement neuf ou ancien avec travaux dans le cadre d'un contrat de location-accession ;
- d'un logement social (sous conditions).
Depuis le 1er janvier 2018, seuls les logements anciens situés dans une zone B2 ou C sont éligibles au PTZ. Vous pouvez accéder au classement des communes par zones géographiques dites A/A bisB1/B2/C en consultant l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014, dernièrement modifié par un arrêté du 16 février 2022. Par ailleurs, un simulateur permet de savoir dans quelle zone se situe votre commune.
À noter : le PTZ est ouvert à tout le territoire pour la location-accession (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Ainsi, la condition de localisation ne s'applique pas pour les logements en contrat de location-accession.
Le PTZ+ est un prêt remboursable sans intérêt d’emprunt et sans frais de dossier. Il finance :
- jusqu'à 40 % de la valeur du bien neuf situé dans une zone A ou B1, ou du bien ancien situé dans une zone B2 ou C, dans la limite de certains plafonds (10 % en cas d'acquisition d'un logement social) ;
- jusqu'à 20 % de la valeur du bien neuf situé dans une zone B2 ou C.
Bon à savoir : le PTZ+ est cumulable avec d’autres prêts immobiliers aidés tels que le prêt à l’accession sociale ou encore le prêt d’épargne logement.
Article
Le prêt d’épargne logement (PEL)
Le prêt épargne logement n’est accordé qu’aux personnes ayant auparavant ouvert un compte d’épargne logement (CEL) ou un plan d’épargne logement (PEL). L’épargne placée sert à financer votre projet immobilier et dans le même temps vous obtenez un prêt immobilier bonifié.
Le montant du prêt varie selon la durée du plan ou du compte d’épargne et selon les intérêts acquis durant cette phase d’épargne. Pour en bénéficier, peu importe que le logement que vous souhaitez acheter soit neuf ou ancien.
Important : les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 ne peuvent financer que la résidence principale.
Bon à savoir : pour les PEL et CEL ouverts depuis le 1er janvier 2018, il n'est plus possible de bénéficier de la prime d'État versée lors de l'obtention du prêt immobilier (loi de finances pour 2018).
Le prêt conventionné
C’est un prêt accordé sans condition de ressources par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l’État. Il permet de financer jusqu’à l’intégralité du coût de la construction ou de l’achat d’un logement neuf ou ancien mais aussi certains travaux d’amélioration du logement.
Jusqu'en 2018 ou 2020 selon les cas, le prêt conventionné présentait l’avantage de donner droit à l’aide personnalisée au logement (APL). En revanche, il contraignait l’emprunteur à habiter le logement dans l’année de l’achat ou de la fin des travaux.
Bon à savoir : il permet de bénéficier de frais de notaire réduits et peut être complété par d’autres prêts.
Important : la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017 et dont la signature a eu lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
À noter : les bénéficiaires de l'APL pour l'accession à la propriété avec un prêt conventionné ne sont pas concernés par l'évolution des aides au logement (calcul selon le revenu des 12 derniers mois et nouveau calcul tous les 3 mois) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (report de la réforme initialement prévue en janvier 2020).
Le prêt action logement
Le prêt action logement (anciennement dénommé prêt 1 % logement) est un prêt à taux réduit permettant de financer des opérations d’accession à la propriété.
Ce prêt concerne les salariés d’entreprises du secteur privé non agricole, de 10 salariés au moins, sous conditions de ressources (notez que pour permettre à un plus grand nombre de ménages de bénéficier de ce prêt, il peut être admis jusqu'à 20 % de bénéficiaires ayant un revenu fiscal de référence supérieur aux plafonds de ressources réglementaires).
Il concerne les opérations suivantes :
- construction ;
- acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale ;
- achat d'un logement ancien HLM ;
- accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l'ancien.
Pour certaines de ces opérations, le logement doit respecter des normes de performance énergétiques particulières.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- taux fixe à 1,5 % (hors assurance) ;
- montant : 40 000 € dans la limite de 40 % du coût total de l’opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 € ;
- durée : libre, avec une durée de 25 ans maximum.
Le prêt des caisses de retraite et de mutuelle
De nombreuses caisses de retraites et de mutuelle proposent à leurs adhérents des prêts immobiliers complémentaires à taux peu élevé. Ces prêts peuvent être accordés pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
Les conditions d’octroi de ces prêts immobiliers (montant, durée, taux, condition de ressources, etc.) dépendent de chaque caisse. Pour en savoir plus, il convient de vous rapprocher du service social de votre organisme de retraite ou de mutuelle.
Le prêt accession sociale (PAS)
Le PAS a été institué pour faciliter l’accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes. C’est un prêt immobilier conventionné accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État.
Le taux d’intérêt du PAS est fixé par les pouvoirs publics auquel les établissements financiers ajoutent une marge, dont le montant est plafonné par l’État. Le PAS peut financer 100 % du coût de l’opération et permettait de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL), dans les limites indiquées plus haut concernant le prêt conventionné (suppression progressive de l’APL Accession par la loi de finances pour 2018 pour les prêts signés depuis 2018 ou 2020 selon les logements et zones).
Important : le PAS n’est accordé qu’aux personnes qui construisent ou acquièrent leur résidence principale.
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