Si vous empruntez pour un achat immobilier, vous serez tenu de souscrire une assurance crédit. L’objet de cette garantie est d’assurer la continuité du financement en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité.
Il existe également des options perte d’emploi, qui permettent à l’emprunteur d’être indemnisé au cas où il se retrouve sans emploi. Attention, toutefois, dans la plupart des cas, une rupture conventionnelle ne déclenchera pas l’indemnisation.
Différence entre licenciement et rupture conventionnelle
La cour d’appel de Nîmes a rendu un arrêt le 8 novembre 2011, lors d’un litige opposant un emprunteur à son assureur :
- L’emprunteur avait perdu son travail suite à une rupture conventionnelle signée avec son employeur, il réclamait l’indemnisation des mensualités de son crédit à son assureur.
- La cour lui a donné tort, car la rupture conventionnelle de contrat de travail ne constitue pas un licenciement : il s’agit d’un accord entre employeur et employé.
Déclenchement de la garantie perte d’emploi d’une assurance crédit
La garantie perte d’emploi de l’assurance crédit se déclenche le plus souvent en cas de :
- perte d’emploi ;
- d’indemnisation par Pôle Emploi ;
- et hors rupture résultant d’un accord négocié avec l’employeur.
Cela signifie qu’elle ne fonctionne pas si son souscripteur n’est pas engagé en contrat à durée indéterminée (CDI) et que la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle.
Indemnisation de la garantie perte d’emploi
Si l’indemnisation de la garantie perte d’emploi de l’assurance emprunteur entre en jeu suite à un licenciement, elle est tout de même sujette à une franchise :
- Les meilleurs contrats ne proposent d’indemnisation qu’au bout de 3 mois de chômage.
- Tous incluent un plafond annuel d’indemnisation et un nombre de périodes de chômage maximum au cours d’une période donnée.
Exemple : plafond annuel de 10 mensualités, 2 périodes de chômage de 8 mois indemnisables sur une période de 3 ans.
Avant d’accepter une rupture conventionnelle, pensez donc bien à vérifier les clauses de votre assurance crédit.
Pour plus de conseils sur le sujet :
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