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Un prêt conventionné est un prêt proposé par les banques qui ont signé un accord avec le Crédit foncier de France. Entre autres avantages, il donnait accès aux APL (aide personnalisée au logement) pour les prêts souscrits avant le 1er janvier 2018 ou avant le 1er janvier 2020 selon les situations.
Comprendre le prêt conventionné
Le prêt conventionné a un taux plafonné, évalué en fonction de la durée de l’emprunt, et peut être accordé sur des périodes allant de 5 à 35 ans. Il peut financer :
- l’achat d’une maison (résidence principale) : cet achat peut être effectué dans le neuf ou dans l’ancien ;
- des travaux dans une résidence principale : agrandissement, amélioration, développement durable ou aménagements pour une personne à mobilité réduite ;
- l’achat d’un bien immobilier destiné à la location, à condition que le locataire fasse du bien sa résidence principale.
À noter : ce prêt est accordé sans condition de ressources, mais la banque reste souveraine dans le choix de ses clients.
Son taux est compris entre 5,10 et 5,55 % depuis le 1er avril 2023.
Demander les APL et d’autres aides
Le prêt conventionné peut être complété par d’autres types de prêts comme le prêt à taux zéro, un prêt épargne logement, un prêt action sociale, etc. Il pouvait donner droit aux APL, ce qui constituait son principal avantage !
Cependant, la loi de finances pour 2018 a supprimé les aides au logement (APL, ALF, ALS) dans le cadre de l’accession à la propriété pour les prêts signés depuis le 1er janvier 2018. Les aides sont maintenues pour les prêts ou les contrats de location-accession en cours ou ayant fait l’objet d’une demande avant le 31 décembre 2017, et dont la signature a lieu avant le 31 janvier 2018. Par exception, cette extinction ne s'est appliquée qu'à compter du 1er janvier 2020 aux APL pour les prêts et contrats de location-accession concernant des logements anciens, situés en zones tendues.
Avant cette suppression, les APL pouvaient être accordées pour rembourser le prêt conventionné :
- il suffisait de remplir un formulaire disponible à la CAF ;
- vous pouviez faire une demande pour obtenir les APL, en ligne ou en agence.
Les APL sont calculées selon différents critères :
- les ressources des personnes vivant dans le logement ;
- le nombre d’enfants à charge ;
- le montant du remboursement du prêt, etc.
La Caf a mis en place un simulateur afin d’estimer ses droits à des aides au logement. Il est accessible sur le site de la Caf ou sur Mesdroitssociaux.gouv.fr. Les adhérents de la MSA peuvent, eux, composer le 01 41 63 80 00.
Bon à savoir : les personnes réalisant un projet immobilier avec un prêt conventionné peuvent prétendre à une subvention de l’Anah (Agence nationale de l'habitat) pour la réalisation de certains travaux d’amélioration.
Important : dans le cadre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), il est prévu une baisse de l’aide personnalisée au logement (APL). Le décret n° 2018-505 du 21 juin 2018 en réorganise les modalités de calcul. Les plafonds de ressources applicables à compter du 1er janvier 2023 sont fixés par un arrêté du 30 décembre 2022 et les montants de la réduction de loyer de solidarité applicables depuis le 1er octobre 2023 sont fixés par un arrêté du 21 septembre 2023.
À noter : les bénéficiaires de l'APL pour l'accession à la propriété avec un prêt conventionné ne sont pas concernés par l'évolution des aides au logement (calcul selon le revenu des 12 derniers mois et nouveau calcul tous les 3 mois) qui s'applique depuis le 1er janvier 2021 (report de la réforme prévue en janvier 2020).
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