Cet acronyme définit la convention signée entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’assurance et de la banque, les associations de consommateurs et les associations de malades, pour préciser les conditions d’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Cette convention, signée en 2006, a pris effet le 6 janvier 2007. Elle a succédé à la convention Bélorgey de 2001, elle-même héritière du premier accord signé en 1991.
Convention AERAS : définition et bénéficiaires
Avant d’analyser plus avant la convention, il est utile de préciser ce que l’on entend par « risque aggravé de santé ».
Définition du risque aggravé de santé
« Les personnes présentant un risque aggravé de santé sont les personnes malades ou ayant été malades et qui présentent un risque de maladie (morbidité) ou de décès (mortalité) supérieur à celui d’une population de référence. L’accroissement du risque lié à l’âge de l’assuré, à la nature de sa profession ou de son comportement dans la vie quotidienne (sports à risque, etc.) ne constitue pas un risque aggravé de santé au sens de la Convention ».
Qui peut bénéficier de la convention ?
Pour faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes, la convention AERAS peut être proposée à toute personne dont l’état de santé ne lui permet pas d’obtenir une assurance de prêt aux conditions habituelles.
Cependant, vous devez remplir ces 2 conditions : avoir moins de 70 ans à la fin du remboursement du prêt et réaliser un emprunt d’un montant maximum de 320 000 €.
La procédure AERAS
Les personnes concernées qui souhaitent obtenir un prêt immobilier ou un crédit à la consommation doivent respecter la procédure ci-après.
Le dépôt de la demande
Dans un premier temps ou en parallèle avec votre demande de prêt, une demande d’assurance doit être déposée auprès de votre prêteur ou d’un autre assureur concernant le prêt immobilier que vous souhaitez souscrire.
Après examen par l’assureur et si votre couverture au tarif et conditions normales n’est pas possible en raison de votre état de santé, votre dossier sera automatiquement transmis pour examen par un service médical spécialisé.
Au terme de cette étude, deux cas sont possibles :
- vous avez l’accord de l’assureur ; celui-ci est valable 4 mois ;
- en cas de refus par l’assureur, votre dossier est transmis, toujours automatiquement, pour un 3e niveau d’examen qui va vérifier que votre cas ne peut pas entrer dans le cadre de la convention Aeras.
Si accord de l’assureur, celui-ci vous informe et vous propose un tarif. Celui-ci comprendra une surprime qui ne peut pas dépasser 1,4 point de plus que le taux effectif global de l’emprunt.
Si l’assureur refuse, il doit impérativement justifier son refus en le motivant. Son courrier de refus devra comporter les coordonnées de la commission de médiation de la convention Aeras à saisir puisqu’un recours vous sera possible.
La commission de médiation devra alors rechercher une solution amiable à votre dossier.
« Le droit à l’oubli »
En janvier 2016, une avancée considérable pour les malades est venue modifier les articles L.1141-2 à L.1141-6 du Code de la santé publique.
L’article 190 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a instauré un véritable « droit à l’oubli ». Ce texte fixe en effet une grille de référence des pathologies et détermine pour chacune d’elles les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne sera appliquée ou aucune information médicale ne sera recueillie pour les pathologies concernées.
L’article L. 1141-5 (tel qu’issu de la loi n°2022-270 du 28 février 2022) dispose que « Dans tous les cas, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique. »
Le droit à l’oubli a été accueilli comme une véritable délivrance par toutes les personnes ayant souffert d’un cancer dans le passé et qui, bien que guéries, devaient subir le refus des assureurs en raison de leurs antécédents médicaux.