Comment limiter la surprime de l'assurance de prêt maladie ?
La garantie de l'emprunteur permet d'assurer le remboursement d'un prêt suite à certains sinistres qui affectent l'emprunteur :
- assurance de prêt pour le chômage ;
- assurance de prêt pour le décès ;
- assurance de prêt pour l'invalidité ;
- assurance de prêt en cas de maladie.
Assurance prêt maladie : pas toujours possible
Il est difficile pour une personne de bénéficier d'une assurance de prêt en cas de maladie.
L'assurance de prêt maladie est une assurance de prêt bancaire dédiée aux personnes présentant des risques aggravés de santé. À l'issue du questionnaire pour l'assurance de prêt, si l'état de santé de l'emprunteur ne lui permet pas d'être assuré selon les conditions standards, son dossier est examiné à un second niveau. Une solution d'assurance de prêt maladie personnalisée peut lui être proposée, généralement avec une surprime et des garanties limitées.
Si une solution d'assurance ne peut pas lui être proposée, l'assureur peut transmettre le dossier à un troisième niveau si :
- le prêt concerné ou si l'ensemble des prêts souscrits par le demandeur ne dépassent pas 320 000 € ;
- l'emprunteur n'aura pas plus de 70 ans à la fin du prêt.
L'assureur doit informer l'emprunteur de sa décision que ce soit :
- l'acceptation ou le refus de l'assurer ;
- les limites ou exclusions de garanties appliquées ;
- les majorations éventuelles ;
- en cas de refus : le niveau d'examen auquel le dossier a été refusé.
Il doit alors mentionner à l'emprunteur l'existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS.
Bon à savoir : depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer bénéficient d'un droit à l'oubli (articles 1141-1 et suivants du Code de la santé publique). S'ils remplissent certaines conditions, ils n'ont donc plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 fixe le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses (quel que soit l’âge de l’assuré) et étend le bénéfice du droit à l’oubli en cas d’hépatite virale C.
À noter : il a été établi une grille de référence d'affections permettant de définir les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée. Cette grille a été actualisée le 18 mars 2021 : elle élargit les possibilités d'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes porteuses du VIH et pour les personnes diagnostiquées d'une leucémie lymphoïde chronique.
Convention AERAS et assurance de prêt maladie
AERAS : s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé.
La convention AERAS a été conclue entre l'État, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs.
Assurance de prêt maladie : principe de la convention
La convention AERAS est entrée en vigueur le 6 janvier 2007. Elle a été mise en place afin de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé de pouvoir souscrire plus facilement à une assurance pour un prêt bancaire. Cette convention a été rénovée en février 2011 afin de mieux répondre aux besoins des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Elle concerne les :
- prêts immobiliers et professionnels d'un montant maximum de 320 000 € ;
- prêts à la consommation d'un montant maximum de 17 000 €.
Garanties de la convention et assurance prêt maladie
La convention AERAS assure certaines garanties aux personnes qui en bénéficient :
| Assurance prêt maladie : les garanties AERAS | |
|---|---|
| Engagement de l'organisme prêteur ou de l'assureur d'étudier la demande de l'emprunteur avant la signature du compromis ou de la promesse d'achat. | |
| Obligation de l'organisme prêteur d'accepter l'assurance prêt maladie obtenue dans le cadre de la convention. | |
| Acception de garanties alternatives à l'assurance lorsque l'assurance emprunteur est refusée, et que ces garanties offrent les mêmes moyens de sécurité. | |
| Bénéfice d'une assurance décès sans avoir à remplir le questionnaire santé sous conditions : |
|
Assurance prêt maladie : nouvelles garanties AERAS
Depuis septembre 2011, la convention AERAS prévoit de nouvelles garanties pour les personnes avec un risque aggravé de santé :
- accès à une assurance décès et invalidité ou le cas échéant à une couverture du risque de perte totale d'autonomie pour les prêts immobiliers et professionnels ;
- plafonnement des surprimes d'assurance prêt à 1,4 point dans le taux effectif global de l'emprunt lorsque le prêt concerne un projet d'achat d'une résidence principale ou d'un prêt professionnel (à condition de respecter les plafonds de revenu) ;
- lorsque l'assurance concerne un prêt immobilier pour l'acquisition d'une résidence principale, conformément à l'assurance prêt taux zéro plus, la surprime est prise en charge par les organismes prêteurs, si les emprunteurs ont moins de 35 ans.