Questionnaire assurance prêt

Une étape incontournable de l'assurance prêt.

Afin de pouvoir établir le contrat d'assurance de prêt, l'assurance ou l'organisme prêteur demande à l'emprunteur de répondre à un questionnaire assurance prêt. Celui-ci peut donner lieu à une surprime de l'assurance de prêt.

Depuis le 1er juin 2022, pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur assuré, le questionnaire médical de l'assurance emprunteur est supprimé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022). L'assureur ne peut demander aucun examen médical.

Questionnaire assurance prêt : conditions de l'assurance

Le questionnaire d'assurance prêt permet à l'assurance de définir :

• le coût de l'assurance de prêt ;
• le niveau de couverture ;
• les garanties proposées à l'assuré.

Un imprimé spécifique est remis à l'assuré afin que celui-ci réponde à des questions sur :

• sa situation personnelle et professionnelle ;
• son état de santé et ses antécédents médicaux.

Pour certains prêts, ce questionnaire peut être :

• remplacé par une simple déclaration de santé ;
• complété par des examens médicaux selon l'âge et l'état de santé de l'emprunteur.

Confidentialité du questionnaire d'assurance de prêt

Les informations communiquées par l'assuré dans le questionnaire sont confidentielles et les assureurs sont tenus par le secret professionnel. Ces informations ne peuvent donc pas être transmises à d'autres organismes et sont conservées selon la confidentialité exigée par la CNIL.

Afin de respecter la confidentialité des informations, deux enveloppes cachetées sont remises à l'assuré en même temps que le questionnaire :

• l'une est destinée au médecin conseil de l'assurance ;
• l'autre au service compétent.

Conséquences du questionnaire : selon les cas

En cas de déclaration erronée

L'assuré est tenu de donner des informations exactes dans le questionnaire de santé :

• en cas de fausse déclaration intentionnelle, le contrat peut être considéré comme nul (article L. 113-8 du Code des assurances) ;
• s'il n'y a pas mauvaise foi mais que l'assurance coûte moins cher que ce qu'elle devrait, le contrat n'est pas considéré comme nul (mais selon l'article L. 113-9 du Code des assurances, les indemnités versées en cas de sinistre peuvent être réduites).

Même si un assuré oublie de mentionner un élément qui n'a aucun rapport avec le sinistre pour lequel il fait jouer son assurance de prêt, il peut être sanctionné par les tribunaux.

En cas de risque trop élevé

Lorsqu'un assuré présente des risques trop élevés pour l'assureur :

• l'assurance peut lui être refusée ;
• une surprime peut lui être appliquée.

Sous certaines conditions, l'assuré peut bénéficier de la convention AREAS. Les anciens malades du cancer et de l'hépatite C bénéficient d'un droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (quel que soit l’âge de l’assuré).

En cas d'aggravation du risque après l'envoi du questionnaire

L'article L. 113-12-1 du Code des assurances dispose que « l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour cause d'aggravation du risque, (...), résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré ». 

Par exception, la résiliation de la part de l'assureur est possible en cas de pratique nouvelle d'un sport à haut risque si :

• l'assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité (liste fixée par arrêté) ; 
• l'exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire ; 
• l'assuré n'a pas déclaré cette nouvelle activité dans les 15 jours où il en a eu connaissance.