À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez fait un emprunt immobilier ou si vous avez obtenu un crédit à la consommation pour lequel vous avez une assurance décès incapacité de travail, vous pouvez exiger que cette assurance prenne en charge les mensualités de votre crédit si votre état de santé ne vous permet pas de travailler.
Cependant, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat s'il peut prouver que vous avez donné des réponses inexactes ou incomplètes au questionnaire médical qu'il vous a demandé de remplir avant de souscrire le contrat.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2022, pour les emprunts immobiliers inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur assuré, le questionnaire médical de l'assurance emprunteur est supprimé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022). Et l'assureur ne peut demander aucun examen médical.
Par ailleurs, si vous avez souscrit une assurance perte d'emploi pour votre prêt immobilier, l'assureur est tenu de prendre en charge les remboursements du crédit si vous êtes au chômage et si les conditions prévues par le contrat pour la prise en charge sont réunies.
Dans un cas comme dans l'autre, si l'assureur refuse de répondre à votre demande de prise en charge alors que vous êtes dans votre droit, il ne faut pas hésiter à le placer fermement face à ses obligations.