Un contrat d’assurance de prêt doit prévoir toutes les modalités concernant :
- le questionnaire de santé pour le prêt ;
- l’éventuelle surprime de l’assurance de prêt ;
- la résiliation de l’assurance de prêt ;
- le taux d’assurance de prêt.
La résiliation de l’assurance de prêt peut se faire, selon les situations, en cours de contrat ou à la fin du prêt.
Résiliation de l’assurance prêt pendant le contrat : encadrement par la loi
La résiliation d’une assurance de prêt en cours de contrat n’est pas toujours possible. Lorsque c’est le cas, elle est soumise à certaines conditions.
La loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 sont venues étendre les possibilités de résiliation pour l’emprunteur et aligner les régimes des assurances groupe (intégrées au prêt) et des assurances individuelles (délégation d’assurance).
De plus, depuis le 1er octobre 2015, dans le cadre de la souscription d’un prêt immobilier, l’emprunteur doit recevoir une fiche d’information avant la signature du contrat de prêt. Cette fiche informative doit mentionner les possibilités de souscrire une assurance auprès de l’assureur de son choix, les conditions d’assurance et les délais. Elle doit également clairement préciser les garanties proposées, les garanties minimales exigées, le capital emprunté à couvrir, les types de garanties pouvant être souscrites et une estimation du coût de l’assurance proposée par l’établissement prêteur.
Résiliation durant la première année
Lorsque l’assurance est intégrée au prêt (assurance groupe) et que le taux d’assurance de prêt est compris dans le tableau d’amortissement, il était rarement possible de résilier son assurance.
La loi Hamon est venue étendre les possibilités de résiliation pour l’emprunteur : pour toutes les offres de prêt signées à compter du 26 juillet 2014, il est possible de changer d’assurance au cours de la première année (article L. 113-12-2 du Code des assurances). L’assuré notifie alors à l’assureur sa demande de résiliation par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la période de douze mois.
Résiliation annuelle
Selon l’article L. 113-12 du Code des assurances, « l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance ».
Cette disposition a été étendue par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 aux contrats d’assurance groupe souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats en cours de remboursement à compter de 2018.
La demande de résiliation doit être adressée 2 mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Lorsque la date d’échéance n’existe pas contractuellement, celle-ci correspond à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.
Accord du prêteur
L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
Depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d’assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).
Résiliation assurance prêt à la fin du prêt : automatique
L’assurance prêt est automatiquement résiliée à l’extinction du prêt puisqu’elle est liée au prêt. En cas de remboursement total anticipé du prêt, il est préférable d’informer l’assurance et d’effectuer une demande de résiliation. La résiliation de l’assurance est effective à la date du remboursement total du prêt.
Modalités de résiliation : 3 moyens
Lorsqu’un assuré souhaite résilier son assurance prêt, il doit respecter les conditions définies dans le contrat d’assurance.
L’assuré est ensuite tenu d’informer l’assurance selon trois moyens au choix :
- déclaration auprès de l’assureur contre récépissé ;
- acte extrajudiciaire ;
- envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l’initiative de l’assureur
L’article L. 113-12-2 du Code des assurances dispose que « l’assureur ne peut pas résilier ce contrat d’assurance pour cause d’aggravation du risque, sauf dans certaines conditions (…), résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré ».
Par exception, la résiliation de la part de l’assureur est possible en cas de pratique nouvelle d’un sport à haut risque (article R. 113-13 du Code des assurances) si :
- l’assuré pratique régulièrement une nouvelle activité sportive présentant un risque particulier pour sa santé ou sa sécurité (liste fixée par arrêté) ;
- l’exercice de cette nouvelle activité conduit à rendre inexactes ou caduques les réponses faites par l’assuré dans le questionnaire ;
- l’assuré n’a pas déclaré cette nouvelle activité dans les 15 jours où il en a eu connaissance.