Pour ne pas être fiché sur le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), il est important de savoir maîtriser son budget et surtout de rembourser ses échéances à la date demandée si vous avez opté pour un crédit.
En cas d'incapacité à faire face à une échéance, n'hésitez pas à avoir un entretien avec l'organisme préteur et rassurez les personnes qui s'occupent de votre dossier sur le paiement de la somme et sa date proche. Si vous êtes face à des dettes importantes, étudiez les possibilités existantes pour faire face au surendettement.
Le FICP, c'est quoi ?
Un répertoire des incidents de remboursement de crédits.
On confond souvent le FICP avec le FCC (fichier central des chèques) également centralisé à la Banque de France. Ils ont néanmoins des fonctions bien distinctes.
Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers – FICP – est un répertoire tenu et géré par la Banque de France sur lequel figure toute personne ayant été en incapacité de rembourser un crédit qu'elle avait contracté.
Remarque : La Banque de France, si elle a son siège social à Paris, dispose de succursales dans les principales villes de France (www.banque-france.fr).
Comment est-on inscrit au FICP ?
Toute personne ayant contracté un crédit est tenue d'en payer les échéances.
En cas d'incident, la personne se verra ficher au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, dès lors que :
- L'organisme préteur (banque ou organisme de crédit) constate un retard couvrant 2 mensualités. C'est le cas classique bien que certains n'attendent pas la deuxième mensualité de retard pour déclencher l'inscription au fichier ;
- Lors d'un crédit de plus de 500 euros (ceci comprend aussi le découvert bancaire) le particulier se trouve en incapacité de faire face à une échéance au-delà de 60 jours suivants la mise en demeure de l'organisme préteur. Ce dernier peut alors procéder à l'inscription au FICP.
Remarque : Qu'il s'agisse d'une banque ou d'un organisme de crédit, lorsqu'il est constaté plusieurs incidents concernant le paiement des échéances, il est possible que l'organisme prononce une « déchéance du terme ». Dans ce cas, le particulier se voit exiger le remboursement de l'intégralité du crédit avant son terme. Soit il peut y faire face par diverses solutions (exemple : aide familiale, etc.), soit il ne peut faire face à la déchéance du terme et se trouve donc inscrit d'office sur le FICP.
Combien de temps est-on fiché au FICP ?
Les délais ont été très récemment revus à la baisse grâce à la nouvelle loi proposée par Madame le Ministre Christine Lagarde le 1er juillet 2010 et faisant l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel du 30 octobre 2010.
La loi Lagarde a été votée dans le but d'aider les ménages fortement endettés à retrouver plus rapidement un niveau social plus acceptable.
Durées d'inscription au FICP
| Cas | Durée avant la Loi Lagarde | Durée depuis la Loi Lagarde |
|---|---|---|
| Incident lors d'un remboursement de crédit. Sauf en cas de régularisation de la situation où il est procédé à la radiation. | 5 ans. | 5 ans. |
| Plan de remboursement de la dette avec dépôt d'un dossier de surendettement. | Toute la durée du plan et jusqu'à un maximum de 10 ans. | Le maximum est réduit à 5 ans. |
| Plan de surendettement avec effacement des dettes. | 10 ans. | Réduit à 5 ans. |