Sommaire
Si vous remboursez un prêt auquel vous avez eu recours pour acheter votre logement, et si ce prêt a été accordé après le 30 juin 1999, sachez qu'en cas de décès de votre conjoint, vous pouvez rembourser entièrement ce crédit par anticipation sans avoir à payer d'indemnité à l'organisme prêteur.
Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d'indemnité, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.
Joignez à votre lettre une copie de l'acte de décès de votre conjoint et conservez un double de votre lettre et de l'avis de réception.
[Nom & Prénom]
[Adresse]
Dossier n° [numéro de votre contrat de prêt]
[Raison sociale de l'organisme de prêt]
[Adresse]
Le [date]
Objet : remboursement anticipé de mon prêt immobilier suite au décès de mon conjoint
Lettre recommandée AR
Messieurs,
J'ai le regret de vous informer que je dois rembourser par anticipation le solde de mon prêt immobilier en raison du fait que mon conjoint est décédé le [date du décès de votre conjoint].
Conformément à l'article L312-21 alinéa 3 du Code de la consommation, je demande à être dispensé de l'indemnité de remboursement anticipé prévue dans le contrat de prêt.
Je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès de mon conjoint.
Afin de procéder au remboursement,
Au choix selon le cas :
veuillez trouver ci-joint un chèque de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour.
veuillez prélever sur mon compte n° [x] la somme de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour.
je vous remercie de me communiquer dans les meilleurs délais le montant des sommes restant dues.
En vous remerciant sincèrement à l'avance de vos bons soins, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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