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Modèle de lettre :Contestation de pénalités de remboursement anticipé

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de pénalités de remboursement anticipé
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l'article R 312-21 du Code de la consommation interdit à l'établissement prêteur de vous réclamer une pénalité :

  • dépassant six mois d'intérêts ;
  • dépassant 3 % du capital restant dû.

Par ailleurs, vous n'aurez aucune indemnité à payer :

  • si vous remboursez par anticipation car vous vendez votre bien en raison d'un changement de votre lieu de travail ;
  • si vous ou votre conjoint devez cesser de travailler ;
  • si votre conjoint décède.

Si vous remboursez par anticipation un crédit à la consommation, l'article L311-22 du Code de la consommation dispose que :

  • Aucune indemnité n'est due si le montant remboursé par anticipation est inférieur à 10 000 €.
  • Si le montant remboursé par anticipation dépasse ce seuil, la pénalité ne peut pas dépasser 1 % de ce montant si le remboursement anticipé est effectué plus d'un an avant la dernière échéance du crédit.
  • Si le remboursement anticipé est effectué au maximum un an avant l'expiration du contrat de crédit, le Code de la consommation limite la pénalité à 0,5 % du montant remboursé par anticipation.

En conséquence, vous êtes en droit de refuser de payer toute somme dépassant ces limites.

Notice : Contestation de pénalités de remboursement anticipé

Pour contester la pénalité réclamée par la banque lors de remboursement anticipé :

  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque en indiquant très précisément les raisons pour lesquelles les sommes réclamées par la banque vous semblent excessives.
  • N'oubliez pas de conserver une photocopie de votre lettre et l'accusé de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de la banque]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Vos références : contrat numéro [x]

Objet : demande de réduction de l'indemnité réclamée à la suite du remboursement anticipé de mon prêt

Madame, Monsieur,

Le [date à laquelle vous avait fait votre remboursement anticipé], je vous ai adressé un montant de [montant remboursé par anticipation] pour solder le prêt dont les références sont rappelées ci-dessus. Or, le [date du courrier de la banque vous demandant la pénalité], vous m'avez adressé une lettre me réclamant la somme de [x] € à titre d'indemnité de remboursement anticipé.

Au choix, selon le cas :

  • Le prêt concerné étant un prêt immobilier, l'indemnité de remboursement anticipé ne peut pas dépasser 3 % du capital restant du en vertu de l'article R312-21 du code de la consommation. Étant donné que le montant du capital que j'ai remboursé par anticipation s'élevait à [x] €, la pénalité ne devrait pas dépasser [x] €.

  • Le prêt concerné étant un crédit à la consommation et mon remboursement anticipé étant inférieur à 10 000 €, le Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité quelconque.

  • Le prêt concerné étant un crédit à la consommation et mon remboursement anticipé étant supérieur à 10 000 €, l'article L311-22 du Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité dépassant 1 % du montant remboursé car j'ai remboursé plus d'un an avant la dernière échéance de crédit. En conséquence, la pénalité doit être limitée à [x] €.

  • Le prêt concerné étant un crédit à la consommation et mon remboursement anticipé étant supérieur à10 000 €, l'article L311-22 du Code de la consommation vous interdit ne me réclamer une indemnité dépassant 0,5 % du montant remboursé car j'ai remboursé moins d'un an avant la dernière échéance de crédit. En conséquence, la pénalité doit être limitée à [x] €.

Je vous saurais donc reconnaissant de recalculer l'indemnité que vous me réclamez.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation de pénalités de remboursement anticipé en PDF

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