À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez financé l'achat de votre logement avec un crédit immobilier et vous avez bénéficié d'une rentrée d'argent imprévue. Sachez que, vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit immobilier par anticipation en totalité ou en partie. Votre remboursement anticipé doit être égal au moins à 10 % du montant du prêt si le contrat l'exige (à moins que le capital restant à rembourser soit inférieur à ce seuil).
Votre contrat de prêt peut prévoir l'obligation pour vous de verser une indemnité de remboursement anticipé, qui doit cependant toujours être inférieure ou égale à 6 mois d'intérêts sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. En outre, certains contrats de crédits immobiliers n'exigent cette indemnité que si vous remboursez votre prêt au moyen d'un nouveau crédit accordé par un établissement concurrent.
Cependant, si votre prêt a été accordé après le 30 juin 1999, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due si vous revendez votre logement à cause d'une mutation professionnelle de vous-même ou de votre conjoint. Il en est de même si votre conjoint est décédé, s'il perd son emploi ou si vous perdez le vôtre.