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Modèle de lettre :Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez financé l'achat de votre logement au moyen d'un prêt immobilier et si vous rencontrez des difficultés pour rembourser ce prêt, vous pouvez demander des délais de grâce au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) dont dépend votre domicile.

En effet, l'article L. 314-20 du Code de la consommation autorise le juge des contentieux de la protection à vous accorder une suspension de vos remboursements pour une durée maximale de deux ans sans que cela vous expose à des pénalités ou à des intérêts supplémentaires sur les sommes dues. Il en est ainsi notamment en cas de licenciement.

Cependant, sachez que cette mesure entraînera votre inscription au fichier des incidents de crédits aux particuliers de la Banque de France. Il convient donc de bien réfléchir aux différentes solutions qui peuvent s'offrir à vous. Pensez notamment à vérifier si vous ne pourriez pas faire jouer l'assurance décès incapacité de travail qui garantit votre crédit, ou l'assurance perte d'emploi si vous avez eu la sagesse de la souscrire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier

  • Pour demander au juge des contentieux de la protection une suspension des remboursements de votre prêt immobilier, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Gardez précieusement des copies de votre lettre et des pièces jointes ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]


[Madame/Monsieur] le président du tribunal d'instance de [Ville]

[Adresse]


Le [date]

Objet : demande de suspension des remboursements de mon prêt immobilier

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Président,

J'ai l'honneur de vous informer que j'ai financé l'achat de mon logement en souscrivant un prêt immobilier à [raison sociale de l'organisme qui vous a accordé le prêt]. Lorsque ce prêt m'a été accordé(e), mes revenus et ceux de mon conjoint étaient tout à fait suffisants pour nous permettre de le rembourser.

Au choix, selon le cas :

  • Malheureusement, j'ai perdu mon emploi et je suis au chômage depuis le [date à laquelle vous avez perdu votre emploi]. Il en a résulté une forte baisse de mes revenus et je ne peux plus payer les mensualités de mon prêt immobilier. En conséquence, et conformément à l'article L312-13 du Code de la consommation, je dois vous demander de m'accorder une suspension de mes remboursements jusqu'à ce que je trouve un nouvel emploi.

  • Malheureusement, mon conjoint a perdu son emploi le [date à laquelle votre conjoint a perdu son emploi]. En conséquence, nos revenus ont fortement baissé et ils ne nous permettent plus de rembourser notre crédit immobilier. Je suis donc conduit, en application de l'article L312-13 du Code de la consommation, à vous demander de nous accorder une suspension de nos remboursements jusqu'à ce que mon conjoint ait retrouvé un nouvel emploi.

Je vous adresse ci-joint [nature des pièces que vous joignez à votre courrier et qui attestent votre situation].

En vous remerciant très sincèrement à l'avance de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Saisine du tribunal judiciaire pour la suspension des remboursements d'un prêt immobilier en PDF

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