À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L312-21 du Code de la consommation permet à un emprunteur de rembourser son prêt immobilier par anticipation, et donc de le résilier en cas de remboursement total.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Résiliation d'un prêt immobilier
- Exemple de contrat
Notice : Résiliation d'un prêt immobilier
Ce remboursement anticipé peut être soumis au versement d'indemnités à l'organisme prêteur pour les pertes engendrées par les intérêts non perçus. Ces indemnités ne peuvent pas excéder un montant qui correspond à :
- 6 mois d'intérêts sur les sommes remboursées au taux moyen du prêt,
- 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, les pénalités de remboursement ne peuvent pas être appliquées en cas de vente du bien suite au changement de lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint, à un licenciement de l'emprunteur ou de son conjoint, à un décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
Il est possible de résilier un prêt immobilier suite à l'annulation de la transaction pour laquelle il avait été souscrit.
Modèle de lettre
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[Nom & prénom]
[Adresse]
[Organisme bancaire]
[Adresse]
Le [date]
Lettre recommandée avec AR
Objet : Remboursement anticipé de prêt
Madame, Monsieur,
J'ai accepté votre offre de prêt immobilier [n° de référence] le [date d'acceptation] concernant la transaction immobilière suivante : [indiquer la transaction].
À ce jour la transaction a été annulée. Je souhaite donc procéder à l'annulation du prêt que vous m'aviez accordé.
Je vous joins les justificatifs de l'annulation de cet achat.
En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Résiliation d'un prêt immobilier en PDF
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