Le prêt à taux zéro plus, ou PTZ+ permet aux primo-accédants d’acquérir un logement ancien sous certaines conditions. Le dispositif du PTZ a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2023 par l’article 87 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Voici comment obtenir un prêt à taux zéro pour acheter de l’ancien.
1. Assurez-vous que le bien immobilier est éligible au PTZ+
Les biens immobiliers anciens éligibles au PTZ+ sont :
- Les logements anciens rénovés : avec travaux importants ou des travaux représentant au moins 25 % de l’opération totale (création de surfaces habitables supplémentaires, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables, des travaux d’économie d’énergie) et, depuis le 1er janvier 2020, des travaux permettant au logement d’atteindre un niveau de performance minimal correspondant à la classe E, DPE ou évaluation énergétique à l’appui (décret n° 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du même jour, qui prévoient des mesures transitoires).
- Les logements sociaux achetés par un occupant ou un gardien à condition que le prix de vente du logement soit inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines.
- Les locaux transformés en logement (assimilé fiscalement à un local neuf).
- Les logements achetés dans le cadre d’un bail réel solidaire (selon la loi de finances rectificative pour 2016).
- Les ventes d’immeubles à rénover. Une quotité minimale de travaux doit alors être respectée (arrêté du 30 décembre 2017).
- Les logements anciens avec travaux dans le cadre d’un contrat de location-accession.
2. Cas 1 : vous achetez un logement ancien avec travaux
Après la loi de finances 2015 qui avait instauré la possibilité de bénéficier du PTZ+ pour l’achat d’un logement ancien dans certaines communes, la loi de finances 2016 a élargi cette possibilité à l’ensemble du territoire. La loi de finances pour 2018 a depuis restreint l’éligibilité du PTZ+ à l’acquisition de logement ancien dans les zones B2 ou C.
Cette possibilité est soumise à certaines conditions de travaux.
Vous devez réaliser des travaux importants ou des travaux d’amélioration à hauteur de minimum 25 % du coût total de l’opération, que ce soit :
- la création de surfaces habitables :
- la modernisation du logement ;
- l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables :
- des travaux destinés à réaliser des économies d’énergie, etc.
Depuis le 1er janvier 2020, les travaux réalisés dans un logement ancien doivent permettre au logement d’atteindre une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m². Les pièces à fournir afin de justifier de la performance énergétique minimale sont précisées par un arrêté du 6 janvier 2020.
Vous devrez fournir à la banque :
- une attestation sur l’honneur de réalisation des travaux ;
- les devis.
En outre, les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre de prêt. Dans le cas contraire, l’octroi du PTZ est remis en cause.
3. Cas 2 : vous achetez un logement social
Vous pouvez bénéficier du PTZ + pour l’achat d’un logement social à condition :
- s’il est occupé : d’en être le locataire ou son conjoint, ses ascendants ou descendants (à conditions d’avoir des ressources ne dépassant pas le plafond de ressources du PLS) ;
- s’il n’est pas occupé :
- d’être locataire d’un logement appartenant à un bailleur social disposant d’un parc de logements dans le même département que le logement vendu ;
- d’être gardien d’immeuble employé par ce bailleur (sous conditions d’avoir des ressources dépassant de maximum 11 % des plafonds de ressources pour un PLI) ;
- toute personne physique qui respecte les mêmes conditions de ressources que celles exigées pour un gardien ;
- que le prix de vente du logement soit inférieur à l’évaluation faite par le service des domaines ;
- que le logement devienne votre résidence principale au plus tard après l’achat du logement ou la fin des travaux.
4. Cas 3 : vous transformez un local en logement
Vous pouvez bénéficier du PTZ+ pour l’achat d’un local neuf ou ancien, que vous transformez en logement. Votre logement sera alors fiscalement assimilé à un logement neuf.