Après concertation, votre banque vous propose une offre de prêt, vous devez attendre 10 jours avant de la signer et de la renvoyer (le 11e jour) avec accusé réception, faute de quoi, elle ne sera pas validée.
À réception, la banque émettra un contrat de prêt dont elle vous enverra un exemplaire et un autre au notaire chargé de la transaction.
Réception et signature de l’offre de prêt
Si votre demande de crédit est acceptée, le prêteur, généralement une banque, vous enverra une offre de crédit. Celle-ci doit être adressée en double exemplaire par voie postale ou sur tout support durable. Accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne, elle récapitule (article L. 313-25 et suivants du Code de la consommation) les caractéristiques du prêt : identité du prêteur, de l’emprunteur et de la caution (s’il y a lieu), nature du prêt, objet du prêt, modalités et durée du prêt, coût total, TEG, garanties et assurance demandées, tableau d’amortissement et total des « frais de dossier ».
La durée minimale de validité de l’offre de prêt est de 30 jours calendaires, à compter de la date de réception. Ce délai peut éventuellement être allongé sur la base d’un accord préalable avec l’établissement de crédit.
Tant que l’emprunteur n’a pas accepté l’offre, aucune somme ne peut lui être réclamée.
Juridiquement, l’acceptation consiste en la signature, par le ou les emprunteurs ainsi que par les cautions éventuelles, de l’offre de prêt. C’est la conclusion du contrat. Dès lors, les parties se trouvent engagées.
L’acceptation ne peut être immédiate. Elle doit intervenir après un délai légal de réflexion de 10 jours francs à compter de la date de réception de l’offre. Si l’emprunteur a une caution, cette dernière dispose du même délai de réflexion. En pratique, l’offre de prêt ne doit donc être retournée qu’à partir du 11e jour suivant la réception par courrier daté et signé.
Exemple : une offre de prêt reçue le 1eroctobre, ne pourra être acceptée qu’à compter du 12 octobre.
Aucun versement ne peut être réalisé avant la fin du délai de réflexion.
La signature d’une offre de prêt doit respecter le protocole suivant :
- chaque emprunteur doit apposer ses initiales et sa signature sur les pages indiquées ;
- chaque emprunteur doit indiquer la date et écrire « bon pour accord » aux endroits désignés ;
- aucun commentaire ne doit être ajouté sur l’offre de prêt qui doit être complétée avec le même stylo, sans ratures, ni utilisation de correcteur (tipex, etc.)
Renvoi de l’offre de prêt
Une fois acceptée, l’offre doit être renvoyée au prêteur par courrier postal ou sur tout support durable (par exemple dans le cas d’une signature électronique), à partir du 11e jour, le cachet de La Poste faisant foi pour une acceptation donnée par courrier. L’emprunteur doit en conserver un exemplaire.
À la réception de l’offre signée, celle-ci se transforme en contrat de prêt. Un exemplaire sera envoyé à l’emprunteur et un autre au notaire. Le contrat de prêt ne doit contenir aucune information nouvelle par rapport à l’offre de crédit initiale. Une fois signé, il ne pourra plus être modifié.
Même s’il a ratifié son offre de prêt, l’emprunteur dispose d’une faculté de rétractation. Elle peut notamment intervenir :
- si dans un délai de 4 mois, à compter de l’acceptation du prêt, la vente ne se réalise pas. À condition de le signaler à sa banque par courrier avec accusé réception, l’emprunteur est alors en droit de renoncer au prêt immobilier ;
- si l’emprunteur a demandé plusieurs prêts pour financer son opération immobilière et que l’un d’eux est refusé.