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Modèle de lettre :Demande d'attestation de refus de crédit immobilier

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande d'attestation de refus de crédit immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente dans laquelle il était bien précisé que la vente était subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d'octroi d'un prêt immobilier.

Or tous les établissements de crédit auxquels vous avez fait des demandes ont refusé de vous accorder le prêt.

Pour pouvoir invoquer la non réalisation de la condition suspensive et récupérer la somme que vous avez versée, vous devez demander à chaque banque une attestation de refus de prêt immobilier et la faire parvenir au notaire.

Notice : Demande d'attestation de refus de crédit immobilier

Adressez une demande d'attestation de refus de prêt par une lettre simple à chaque banque.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de la banque]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'attestation de refus de prêt immobilier

Madame, Monsieur,

Le [date de votre demande de prêt], je vous ai adressé une demande de prêt immobilier pour pouvoir concrétiser l'achat pour lequel j'ai signé une promesse de vente le [date] chez Maître [nom du notaire].

Vous m'avez signalé que vous ne pourriez pas donner de suite favorable à ma demande. En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me fait parvenir dans les meilleurs délais une attestation de refus afin que je puisse faire annuler la vente et récupérer mon dépôt de garantie.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'attestation de refus de crédit immobilier en PDF

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