Notice : Demande de déblocage des fonds d'un crédit immobilier
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez obtenu le crédit dont vous
avez besoin pour financer votre achat immobilier, il vous appartient
de faire les démarches nécessaires pour que les fonds
que l'organisme s'est engagé à vous prêter
soient débloqués à temps. Les modalités
de déblocage de ces fonds diffèrent selon la nature de
votre opération.
Si vous achetez un bien déjà bâti,
vous devez demander à l'établissement prêteur
de faire parvenir les fonds au notaire avant la date prévue
pour la signature définitive de votre acte d'achat.
Si vous achetez un appartement en état
futur d'achèvement à un promoteur, le déblocage
des fonds se fait en fonction de l'échéancier
dont vous avez convenu avec lui. Dans ce cas, chaque fois que ce
promoteur vous adresse un appel de fonds, vous devez demander à
votre banque de débloquer la somme qu'il demande.
Enfin, si vous faites édifier une maison
individuelle, les fonds sont débloqués conformément
à l'échéancier dont vous êtes
convenu avec le constructeur. En conséquence, il faut que vous
demandiez à votre banque de faire un déblocage de fonds
correspondant à chaque facture que l'entrepreneur vous
adresse.
Notice : Demande de déblocage des fonds d'un crédit immobilier
Pour que la banque débloque les fonds dans
les meilleurs délais, il est recommandé de lui adresser
un courrier de demande de déblocage de fonds dès que
vous recevez un appel de fonds du notaire, du constructeur ou du
promoteur.
Adressez à la banque une demande de
déblocage par lettre recommandée avec avis de réception
en joignant une copie de la lettre d'appel de fonds.
Conservez
une copie de votre lettre ainsi que l'avis de réception.
Modèle de lettre
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
Offre
de prêt n° [numéro
de votre offre de prêt]
[Raison
sociale de l'organisme de crédit]
[Adresse]
Le
[date]
Objet : demande déblocage des fonds de mon
prêt immobilier
Lettre
recommandée AR
Messieurs,
Le [date
de votre acceptation], j'ai accepté l'offre de prêt
immobilier que vous m'avez adressée le [date
d'émission de l'offre de prêt].
Au choix selon le cas :
Maître [Nom
de votre notaire] vient de
m'écrire pour me signifier que la signature définitive de l'acte
de vente de mon futur bien doit avoir lieu au plus tard le [date
d'expiration du délai prévu dans la promesse de vente].
En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir
débloquer le montant total de mon prêt immobilier, soit [x] €,
de manière à ce qu'il ait reçu les fonds à temps pour que je
puisse signer mon acte d'achat dans le délai indiqué ci-dessus.
Comme vous le savez, j'ai
acheté un appartement en état futur d'achèvement à la société
[raison sociale de votre promoteur].
Cette société vient de m'adresser un appel de fonds dont je vous
adresse ci-joint une copie. En conséquence, je vous serais
reconnaissant de débloquer la somme de [x] €
qu'elle me demande et de la lui faire parvenir.
Comme je vous l'ai indiqué
dans ma demande de prêt, je fais construire un pavillon individuel.
L'entrepreneur auquel j'ai confié la construction vient de
m'adresser une facture dont je vous adresse ci-joint une copie. Je
vous serais donc reconnaissant de débloquer la somme de [x] €
qu'il me demande et de la lui faire parvenir.
En vous
remerciant à l'avance pour vos bons soins, je vous prie d'agréer,
Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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