Si en théorie, l’emprunteur n’est pas légalement soumis à une obligation d’assurance du prêt, dans la pratique peu d’établissements bancaires ou financiers accepteront de vous octroyer un prêt sans cette garantie.
Aujourd’hui, alors que le coût des prêts immobiliers est au plus bas avec des taux d’intérêt inférieurs à 2 %, le coût de l’assurance dépasse parfois celui des intérêts du crédit. Il est donc fondamental quand on souscrit ou renégocie son emprunt de penser aussi à obtenir une assurance à un tarif compétitif.
Assurance de prêt pas chère : liberté du choix de l’assureur
Contrairement à l’idée reçue et au flou que laissent volontairement planer les banquiers, l’emprunteur a le libre choix de son assurance. Cette assurance doit couvrir les risques de décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire de travail (ITT) et invalidité permanente totale (IPT) de l’emprunteur, avec parfois une garantie facultative en cas de perte d’emploi.
Il peut parfaitement refuser l’offre d’assurance de sa banque et mettre en place une « délégation d’assurance » par le biais d’un assureur ou d’un courtier qui pourra lui proposer un taux beaucoup moins élevé.
Ce que dit la loi
Depuis 2010 et la loi Lagarde, qui a instauré la délégation d’assurance, le client emprunteur a le libre choix de son assureur.
La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue confirmer cette faculté et en préciser les modalités d’application. Elle précise notamment que l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt pendant la première année suivant l’acceptation de l’offre de prêt (article L. 113-12-2 du Code des assurances).
L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit également un droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance, à la date anniversaire du contrat. Ce droit de résiliation annuel a été étendu aux assurances emprunteur par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. La loi s’applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats quelle que soit leur date de souscription à compter de 2018. La date anniversaire correspond à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Cette date unique de référence a été choisie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin de faciliter les démarches des emprunteurs. L’assuré peut toutefois choisir une autre date si elle existe contractuellement.
L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation (annuel ou pendant la première année), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
Le devoir d’information de la banque
La banque doit respecter certaines obligations qui lui sont imposées par la loi. Elle doit :
- vous rappeler la faculté qu’a l’emprunteur de pouvoir souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix ;
- vous motiver son refus de vous laisser souscrire une assurance de votre prêt hors de son contrat, sous 10 jours par écrit, sous peine d’amende. Depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d’assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) ;
- vous fournir une fiche standardisée d’information sur le contrat d’assurance groupe proposé avec sa simulation d’emprunt. Cette fiche doit comporter les informations suivantes :
- le coût de l’assurance (coût global en euros et montant de la mensualité) ;
- le taux annuel effectif de l’assurance (le TAEA), exprimé en pourcentage du montant restant dû ;
- la liste des garanties exigées ; celles-ci seront choisies parmi la liste édictée par le CCSF ;
- vous rappeler votre faculté de pouvoir mettre fin au contrat d’assurance pendant la première année, puis tous les ans, et les dispositions à respecter pour résilier votre contrat.
Mise en place d’une délégation d’assurance de prêt pas chère
La délégation d’assurance est un moyen de faire baisser le coût de votre assurance. Vous pouvez ainsi économiser jusqu’à 10 000 € ou plus, selon le montant du capital emprunté, la durée du prêt, l’âge du ou des assurés. Et cette économie n’est pas seulement réservée aux jeunes en bonne santé et non fumeurs…
Multiplier les devis pour comparer les offres d’assurance emprunteur
Pour ce faire, vous avez intérêt à utiliser les comparateurs d’assurance à votre disposition sur internet, ainsi que les sites des courtiers et assureurs spécialisés en assurance emprunteur.
Comparer utilement les offres reçues
Partez de la fiche d’information standardisée qui précise les critères exigés par la banque :
- Comparez le coût global de l’assurance, le montant de la mensualité et le taux annuel effectif d’assurance (TAEA) annoncé ;
- Comparez la définition et le niveau des garanties, leur mode de fonctionnement (durée d’indemnisation, limite d’âge – exclusion de la garantie décès à l’âge de 65 ou 70 ans –, etc.), les franchises éventuelles et les délais de carence prévus au contrat ;
- Repérez les exclusions éventuelles (sports et professions à risque, maladies ou affections connues antérieurement, etc.).
Exemple : comment l’assureur définit-il l’inaptitude à exercer une activité professionnelle ? Est-ce l’impossibilité pour l’assuré à continuer à exercer la profession qui était la sienne au jour du sinistre ? Est-ce l’inaptitude pour lui d’exercer une profession socialement équivalente ? Est-ce l’inaptitude à exercer toute activité professionnelle ? Et de la définition retenue par votre assureur dépendra souvent votre indemnisation ou le rejet de la prise en charge du sinistre.
L’indemnisation selon le principe forfaitaire prévue par les contrats des assureurs vous couvrira beaucoup mieux (l’assureur remboursera directement le prêt à votre place) ;
L’indemnisation selon le principe indemnitaire est retenue par la plupart des contrats de groupe proposés par les banquiers. Dans ce mode, vos éventuels revenus de remplacement sont pris en compte.L’assureur déduira de vos indemnités toutes les autres indemnisations que vous pourriez toucher par ailleurs d’autres assurances prévoyance ou de votre régime social.
Vérifiez la conformité du contrat que vous avez retenu avec les 11 critères maximum que peut exiger votre banquier en ce qui concerne les garantie décès, invalidité et incapacité
- Une fois que vous avez vérifié cette cohérence, faites connaître à votre banque votre décision de souscrire le contrat de l’assureur X ou Y.
- Si l’offre que vous avez retenue respecte les critères exigés, votre banquier ne peut normalement pas s’opposer à la délégation d’assurance.
- Il dispose de 10 jours pour vous notifier son refus. S’il refuse, sa décision doit être clairement motivée et doit vous être transmise par écrit.
- Pensez aussi à négocier avec votre banque le taux d’assurance qui vous est appliqué. Peut-être préférera-t-elle vous consentir une remise ou s’aligner sur la concurrence plutôt que de vous perdre en fin de première année d’assurance…
Les questions complémentaires à poser
Quel que soit l’assureur (contrat de groupe de la banque ou délégation d’assurance), les garanties varient d’un contrat à l’autre.
En plus des points évoqués plus haut, faites préciser si vous bénéficiez de garantie :
- en cas d’invalidité partielle ;
- si vous êtes sans emploi au jour du sinistre (certains contrats réduisent leur garantie en cas de chômage) ;
- si la prise en charge est immédiate pour tout type de pathologie (notamment problèmes de dos) ;
- si vous bénéficiez d’un mi-temps thérapeutique.