Lorsque vous obtenez un prêt immobilier, il est obligatoire de le faire assurer en cas de décès ou de maladie. Comment trouver un assureur acceptant de couvrir une personne atteinte d’une maladie grave ? Depuis 2007, la convention AERAS simplifie considérablement les démarches.
La Convention AERAS, qu’est-ce que c’est ?
La convention AERAS :
- permet aux emprunteurs ayant de graves problèmes de santé de pouvoir continuer à s’assurer et à emprunter ;
- s’adresse à tous les emprunteurs ayant présenté ou présentant un risque aggravé de santé ;
- est aussi valable si la maladie est survenue au cours d’une enquête médicale, réalisée à l’occasion de la souscription d’une assurance sur prêt classique.
Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer bénéficient d’un droit à l’oubli (articles 1141-1 et suivants du Code de la santé publique). S’ils remplissent certaines conditions, ils n’ont donc plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 fixe le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses (quel que soit l’âge de l’assuré) et étend le bénéfice du droit à l’oubli en cas d’hépatite virale C.
La grille de référence AERAS liste les pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies y compris chroniques) qui permettent un accès à l’assurance emprunteur dans des conditions standard ou s’en rapprochant. Elle permet d’assurer l’accès à l’assurance aux personnes ayant un risque aggravé de santé, qui ne peuvent se voir appliquer conjointement une surprime et une exclusion de garantie (article L. 1141-6 du Code de la santé publique).
AERAS signifie « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ». Dans le cadre d’un prêt immobilier, vous pouvez en bénéficier si :
- le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000 € ;
- vous aurez 70 ans au plus en fin de prêt.
Réaliser les démarches
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :
- Il est conseillé avant tout de rechercher un bon organisme d’assurance, avant même de s’être renseigné sur le marché de l’immobilier ou sur le prêt lui-même.
- Afin de bénéficier d’une assurance conventionnée, vous pouvez vous rapprocher d’un banquier ou d’un assureur :
- Ceux-ci doivent s’engager à vous répondre dans des délais raisonnables, c’est-à-dire environ 5 semaines à partir du moment où le médecin-conseil de l’assureur est en possession de tous les documents.
- 3 semaines sont en effet nécessaires pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour la réponse de la banque pour l’emprunt avec l’assurance retenue.
- Si votre dossier est accepté, vous obtiendrez alors un accord d’assurance valable 4 mois.