Si vous vous êtes porté caution pour un tiers lors de la souscription d'un prêt, vous pouvez vous rétracter. (...)

Si vous avez fait une demande de prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée, vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier en vertu de l'article L 312-1 (...)

Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils doivent signer une promesse de vente. Cette dernière peut prendre la forme soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente. Cett (...)

Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de lui-même. (...)

Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat. (...)

Vous avez besoin de souscrire un crédit pour acheter une voiture, des meubles ou un logement, ou encore pour faire effectuer des travaux. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il faut choisir des modalités de remboursemen (...)

Vous avez fait une demande de crédit à la consommation, ou de prêt personnel et l’organisme de crédit vous a adressé une réponse négative alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. Vous avez la possibilité de contes (...)

Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée. Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)

Vous avez obtenu le prêt immobilier qui vous permettra d'acheter le logement que vous avez patiemment recherché. Les frais de dossier s'élèvent généralement à 1 % du capital prêté et ils doivent obligatoirement être indiqués clairement dans (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Sachez que si vous faites un emprunt, la banque ne peut vous réclamer que les intérêts calculés au taux indiqué dans l'offre préalable de crédit qu'elle vous a obligatoirement adressée avant la mise à disposition des fonds. En conséquence, il (...)

Vous avez trouvé une offre de vente de bien immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez de signer une promesse de vente. Si vous avez besoin de faire un emprunt pour financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer un (...)

Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités. (...)

Vous avez trouvé un bien immobilier que vous pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente dans laquelle il était bien précisé que la vente était subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi d’un prêt immobil (...)

Les entreprises employant plus de dix personnes reversent une cotisation obligatoire, appelée le plus généralement le 1 % patronal, mais aussi le 1 % employeur ou encore le 1 % logement. Cette cotisation permet deux types d'avantages choisis par l'employe (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

Lorsque vous avez demandé un prêt à votre banque, vous pouvez, pour diverses raisons, avoir besoin d'une confirmation de cette offre de prêt. (...)

Aux termes de l'article L3322-1 du Code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Les droits issus de la participation sont en principe exigibles à l'expi (...)