La location-vente est une formule d’achat immobilier destinée aux personnes dépourvues d’apport personnel. Concrètement, il s’agit d’un contrat de location au terme duquel vous devenez propriétaire.
Location-vente, la formule 2 en 1 : louer et épargner
Le système de location-accession fonctionne de la façon suivante. Pendant la période du contrat, vous payez :
- le « droit d’occupation du logement », équivalent à un loyer classique ;
- et une redevance : elle va servir à constituer votre apport personnel.
À noter : le montant de la redevance est variable, basée sur l’index INSEE du coût de la construction. Elle change tous les 1er juillet.
Pendant cette période, vous n’êtes ni propriétaire, ni locataire, mais vous bénéficiez d’un droit de jouissance des lieux.
Devenir propriétaire... ou refuser !
À la fin du contrat de location, 2 choix s’offrent à vous : devenir propriétaire du bien ou renoncer à l’achat.
Si vous achetez le logement :
- Vous réglez le montant restant pour obtenir le transfert de propriété.
- Vous devrez prouver l’obtention d’un prêt immobilier, si vous en avez besoin pour payer le bien.
- Selon la durée de location : vous paierez soit des droits de mutation, soit la TVA et la taxe de publicité foncière.
Bon à savoir : il est possible de financer le bien à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ). Depuis le 19 octobre 2015, les caractéristiques financières du prêt peuvent être connues dès la signature du contrat de location-accession.
Si vous renoncez à l’achat :
- Vous aurez à payer des indemnités : ces pénalités vont de 1 à 3 % du prix de vente initial.
- Le propriétaire devra vous rendre l’épargne constituée et majorée de l’impôt légal. Les sommes versées comme loyer restent en sa possession.
Trouver un logement en location vente grâce au PSLA
Le PSLA (prêt social de location-accession) permet à des opérateurs immobiliers de financer des constructions ou acquisitions de logements destinés à être vendus à des ménages modestes en location-vente.
Bon à savoir : depuis le 15 novembre 2020, le PSLA permet de financer un logement ancien (décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020). Les conditions de financement sont alignées sur celles du PTZ dans l’ancien.
En faisant le choix de vous loger dans un de ces logements, une fois arrivé au terme de la location, si vous renoncez à acheter le bien :
- le vendeur doit vous envoyer 3 offres de relogement correspondant à vos besoins dans les 6 mois avant la date de vente ;
- vous avez 1 mois pour répondre à ce courrier ;
- si votre relogement a lieu après la date de levée d’option de vente : vous devrez payer une indemnité d’occupation au vendeur.
À noter : le vendeur a l’obligation de vous proposer un relogement seulement si vos revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources PLUS (prêt locatif à usage social).