Crédit immobilier

Accueil Emprunteur Utilité du prêt Budget Organismes de prêt Demande de prêt Offre de prêt Remboursement

Modèle de lettre :Demande de déblocage d'une participation salariale pour l'acquisition d'un bien immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de déblocage d'une participation salariale pour l'acquisition d'un bien immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Aux termes de l'article L3322-1 du Code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

Les droits issus de la participation sont en principe exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'ouverture de ces droits, sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret (art. L3324-10 du Code du travail).

Ainsi, l'article R3324-22 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels les droits constitués au profit du bénéficiaire peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai de 5 ans ; c'est notamment le cas pour l'acquisition de la résidence principale, l'agrandissement de la résidence principale et la remise en état de la résidence principale endommagée par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Notice : Demande de déblocage d'une participation salariale pour l'acquisition d'un bien immobilier

Adressez votre demande de déblocage d'une participation salariale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à votre entreprise. La requête est à présenter dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur.

La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement unique.

La demande peut porter sur tout ou partie des droits susceptibles d'être débloqués.

Joignez à votre demande les justificatifs nécessaires (par exemple titre de propriété ou compromis de vente, permis de construire...) ainsi qu'un Relevé d'Identité Bancaire à votre nom.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM de l'acheteur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de déblocage anticipé de participation salariale

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je sollicite le déblocage des sommes issues de ma participation aux résultats de l'entreprise.

Demande de déblocage pour l'acquisition de votre résidence principale :

Conformément aux dispositions de l'article R3324-22 8° du Code du travail, dans l'objectif de l'acquisition de ma résidence principale, je souhaiterais obtenir la somme de [X en chiffres et en lettres] euros au titre d'un déblocage anticipé.

Demande de déblocage pour agrandissement de la résidence principale :

Conformément aux dispositions de l'article R3324-22 8° du Code du travail, dans l'objectif de l'agrandissement de ma résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, je souhaiterais obtenir la somme de [X en chiffres et en lettres] euros au titre d'un déblocage anticipé. À cette fin, [le permis de construire / la déclaration préalable de travaux] est joint(e) à la présente.

Demande de déblocage pour remise en état suite à une catastrophe naturelle :

Conformément aux dispositions de l'article R3324-22 8° du Code du travail, dans l'objectif de la remise en état de ma résidence principale endommagée à la suite de la catastrophe naturelle reconnue par l'arrêté ministériel n°[X] du [date], je souhaiterais obtenir la somme de [X en chiffres et en lettres] euros au titre d'un déblocage anticipé.

Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de déblocage d'une participation salariale pour l'acquisition d'un bien immobilier en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides