À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du Code civil).
À noter : il faut distinguer la caution simple et la caution solidaire ; la caution simple est amenée à payer seulement après que la banque ait engagé sans succès des poursuites contre l'emprunteur alors qu'une caution solidaire sera amenée à payer dès que l'emprunteur n'assure plus ses engagements.
L'engagement de caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. La caution est informée chaque année de ce qui reste à payer (article 2293 du Code civil), plus précisément au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie (article L341-6 du Code de la consommation).
Selon les articles L313-9 et L341-1 du Code de la consommation, la banque doit informer la caution dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au Fichier des incidents de paiement. En l'absence de cette information, la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.