Modèle de lettre :Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le cas de votre conjoint.

Cependant, il convient de vérifier si votre cas ne fait pas l'objet d'une exclusion prévue dans le contrat d'assurance. Il peut en être ainsi notamment dans les cas suivants :

• départ en retraite ou en pré-retraite du bénéficiaire de l'assurance ;
• licenciement pour faute lourde ou grave ;
• démission ;
• licenciement pour inaptitude médicale au travail (dans ce cas, il conviendra de faire jouer l'assurance décès incapacité de travail).

Sachez aussi que de nombreux contrats d'assurance contre les pertes d'emplois prévoient des périodes de carence pendant lesquelles l'indemnisation ne sera pas possible. Ces périodes de carence durent le plus souvent entre six mois et un an.

En outre, votre contrat d'assurance perte d'emploi peut prévoir une franchise en vertu de laquelle, l'assurance ne prendra en charge les mensualités de votre emprunt qu'après une période de chômage comprise entre trois et neuf mois.

Notice : Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Pour bénéficier de votre assurance perte d'emploi, vous devez avertir l'assureur de votre licenciement en respectant le délai prévu par le contrat. Faites cette démarche en lui envoyant une lettre à laquelle vous joindrez votre lettre de licenciement et le document relatif à votre prise en charge par le Pôle-Emploi.

Pensez à joindre aussi les autres documents demandés par l'assureur.