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Modèle de lettre :Demande de report d'une vente immobilière suite à un retard dans le déblocage d'un prêt immobilier

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de report d'une vente immobilière suite à un retard dans le déblocage d'un prêt immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez obtenu le prêt immobilier nécessaire pour l'achat d'un bien pour lequel vous avez signé une promesse de vente, la signature définitive de l'acte de vente ne pourra avoir lieu que lorsque la banque aura débloqué les fonds et les aura fait parvenir au notaire. En conséquence, si la banque ou l'organisme de crédit tarde à débloquer les fonds, vous devez écrire au notaire pour faire reporter la vente définitive.

Afin d'éviter toute difficulté, il est prudent de faire insérer dans la promesse de vente une clause prévoyant la possibilité d'un report de la signature en cas de retard dans le déblocage des fonds prêtés.

Notice : Demande de report d'une vente immobilière suite à un retard dans le déblocage d'un prêt immobilier

Pour demander le report de la signature de l'acte de vente, vous devez adresser à votre notaire une lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant une copie du courrier par lequel la banque vous a signalé un retard dans le déblocage des fonds.

Conservez soigneusement une copie de votre lettre ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Maître [Nom du notaire]

[Raison sociale de l'étude du notaire]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de report de signature de mon acte d'achat

Lettre recommandée avec accusé de réception

Maître,

Le [date de signature de la promesse de vente], j'ai signé une promesse de vente relative à un bien immobilier appartenant actuellement à [nom du vendeur]. Cette vente était subordonnée à l'octroi d'un prêt immobilier à mon profit.

Or, l'organisme qui m'a accordé le prêt que j'ai accepté m'a envoyé un courrier me signalant que les fonds ne pourront pas être débloqués pour la date prévue pour la signature.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir informer le vendeur du bien que la signature définitive doit être reportée jusqu'au [date à laquelle la signature pourra avoir lieu], date pour laquelle l'organisme de crédit m'a promis de vous adresser les fonds.

Je vous adresse ci-joint une copie de la lettre de l'organisme de crédit.

En vous remerciant à l'avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de report d'une vente immobilière suite à un retard dans le déblocage d'un prêt immobilier en PDF

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