À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez fait une demande de prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée, vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier en vertu de l'article L 312-12 du Code de la consommation.
Vous pouvez notamment annuler ce crédit immobilier si la vente ne peut pas se réaliser pour l'une des raisons suivantes :
- la mairie de la commune a exercé son droit de préemption sur le bien ;
- le bien présente des défauts importants que le vendeur avait dissimulés lors de la signature de la promesse de vente ;
- le bâtiment fait l'objet d'un arrêté de péril établi par la préfecture ;
- la survenance d'un cas de force majeure vous empêche de conclure la vente (c'est notamment le cas si vous êtes victime d'un accident ou d'un problème de santé imprévisibles et vous rendant inapte à travailler) ;
- une condition suspensive qui était impérative ne s'est pas réalisée. C'est notamment le cas si vous avez demandé des prêts à plusieurs organismes différents pour financer votre achat et si l'un d'eux a refusé votre demande. Mais vous devez avoir informé chaque prêteur du fait que vous faites des demandes à plusieurs organismes.
Sachez cependant que si l'opération de prêt est annulée, vous devez rembourser entièrement les sommes que l'organisme a déjà débloquées, et que si l'offre de prêt prévoyait des frais en cas d'annulation de l'opération, vous devez les payer. Mais ces frais ne doivent pas dépasser 0,75 % du montant du crédit. Leur montant maximal est limité à 150 €.