Modèle de lettre :Demande de 1 % patronal

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Les entreprises employant plus de dix personnes reversent une cotisation obligatoire, appelée le plus généralement le 1 % patronal, mais aussi le 1 % employeur ou encore le 1 % logement. Cette cotisation permet deux types d'avantages choisis par l'employeur, soit des locations à des taux préférentiels soit des prêts de 40 000 € maximum à un taux de 1,5 % (hors assurance).

Notice : Demande de 1 % patronal

Le prêt 1 % patronal est aujourd'hui nommé « Prêt action logement ». Il peut être accordé pour les projets suivants :

• construction ;
• acquisition d'un bien immobilier neuf à titre de résidence principale ;
• achat d'un logement ancien HLM ;
• accession en bail réel solidaire dans le neuf ou l'ancien ;
• accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le financement par le biais d'un prêt social location accession.

Le dépôt de la demande de prêt Action Logement se fait auprès de l'employeur (généralement le service des ressources humaines). L'employeur est libre d'accorder ou de refuser le prêt s'il ne dispose plus de fonds disponibles, ou s'il a établi un ordre de priorité parmi les salariés, comme la situation familiale.