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Modèle de lettre :Demande de délai de paiement d'un crédit immobilier

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de délai de paiement d'un crédit immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous rencontrez des difficultés financières après avoir souscrit un crédit immobilier, vous pouvez demander un report, une diminution ou même une suspension de vos échéances. Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne tardez pas à en parler avec l'organisme prêteur des mesures qui sont en mesure d'être prises.

Si jamais votre banque refuse de modifier quoi que ce soit, vous pouvez saisir un juge d'instance qui pourra vous accorder dès délais de paiement sans frais selon l'article 313-12 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du Code civil, qui prévoit que le juge peut, dans une durée limitée à deux ans, reporter ou échelonner la dette en fonction de la situation financière de celui qui emprunte, et les ressources financières de l'organisme prêteur.

Notice : Demande de délai de paiement d'un crédit immobilier

En cas de problèmes, n'hésitez pas à en parler à votre banquier pour trouver une solution.

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Joignez-y des photocopies de votre contrat de crédit et d'éventuels justificatifs de vos difficultés financières.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Organisme bancaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de délai de paiement

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, je connais actuellement des problèmes financiers en raison de [détail de la situation], ce qui [m'empêche de faire face actuellement aux échéances que je dois rembourser / m'oblige à vous demander une diminution du montant de mes échéances].

Je me permets donc de vous solliciter afin que nous trouvions ensemble une solution aux difficultés que je rencontre.

Vous trouverez également ci-joint à cette lettre, les justificatifs attestant des difficultés que je rencontre.

En cas d'accord trouvé :

Suite à l'accord [citer les nouvelles dispositions de paiement], dont nous sommes récemment convenus lors de notre entretien du [date], je me permets de vous contacter afin que vous me confirmiez la mise en place de cet aménagement avec [la date à laquelle mes prélèvements seront repris / le montant de mes nouvelles mensualités et leur date d'effet / …].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de délai de paiement d'un crédit immobilier en PDF

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