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Modèle de lettre :Demande de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous pouvez rembourser totalement ou partiellement, et par anticipation, un prêt que vous avez souscrit. Une banque ne peut s'y opposer puisque cela est autorisé par l'article L311-29 du Code de la consommation.

En revanche, depuis le 1er mai 2011, des pénalités de remboursement par anticipation peuvent être demandées. Généralement, ces frais sont fixés à la signature du contrat et sont aussi appelés IRA (indemnité de remboursement anticipé) ou PRA (pénalités de remboursement anticipé).

Vous avez aussi la possibilité de négocier ces indemnités avec votre banquier au moment de la souscription.

Notice : Demande de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

Pour les crédits immobiliers, les conditions de de remboursement par anticipation sont fixées par les articles L 312-21 et R 312-2 du Code de la consommation, qui précisent que l'indemnité ne doit pas dépasser 6 mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

De plus, l'indemnité ne doit jamais dépasser 3 % du capital restant dû.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Organisme bancaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande de remboursement anticipé de crédit

Madame, Monsieur,

Je souhaite procéder au remboursement anticipé de mon crédit immobilier souscrit le [date], dont les références sont les suivantes [références du contrat].

Pour cela, je souhaite [verser la somme de x euros / rembourser la totalité de la somme empruntée soit x euros].

J'ai bien pris note du fait que [je dois verser une pénalité de x euros / je n'ai pas à verser de pénalités pour ce remboursement anticipé].

Le cas échéant :

Vous trouverez donc ci-joint un chèque de [x] euros.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier en PDF

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